Commentaire D'arrêt 10-12875: exécution forcée sur la rétractation avant le délai de levée de l’option

Commentaire d’arrêt 10-12875 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Fiche d’arrêt

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mai 2011, dans un arrêt rendu au visa des articles 1101 et 1134 du code civil, statue sur la délicate question d’exécution forcée sur la rétractation avant le délai de levée de l’option.

En l’espèce M.Y est signée dans une promesse de vente par M. Paul X en 2001, ayant sa mère comme usufruitière, et à la condition du décès de celle-là pour la demande de réalisation de la promesse par le bénéficiaire. Le promettant se marie avec Mme Z le 28 avril 2004, qui depuis le 7 avril de la même année avait l’engagement de régulariser l’acte authentique de la vente. Le promettant décède le 25 mai, 2004 et sa conjointe demande alors le 31 octobre l’annulation de la promesse par acte assigné au bénéficiaire. Or, celui-là est notifié par la dite madame le 31 janvier 2006 du décès de la usufruitière, arrivé le 2 janvier. Le bénéficiaire exerce son droit d’acquisition le 17 mai de la même année.

La Cour d’Appel de Aix-en-Provence après renvoi de la 3ème chambre de la Cour de Cassation le 28 janvier 2009, a fait droit à cette demande en considérant la vente parfait, vu que l’offre devait être maintenue jusqu’à la fin du période de l’option de délai, sans aucune possibilité de rétractation.

Cela conduit la Cour de Cassation à répondre si la rétractation d’une promesse de vente avant le délai de levé de l’option peut engager l’exécution forcée de la vente ou seulement l’obtention de dommages-intérêts

La Cour de Cassation opte pour cette deuxième solution, où faute d’une rencontre de volontés, vu que la rétractation avant du délai de l’option exclue la formation d’un contrat, la promesse n’a pas de caractère obligatoire. Considérant celle-ci une vente parfaite, la Cour d’Appel a heurté les dispositifs légaux, articles 1101 et 1134 du Code Civil. Pour cette raison la Cour de Cassation casse et annule cette décision, et renvoi les parties à la Cour d’appel de Montpellier.

I- Le Rappel de la distinction entre la PUV et le contrat de vente

A. La nature contractuelle de la PUV

Par l’arrêt commenté la Cour de cassation retient qu’en cas de rétractation d’une PUV avant la levée de l’option, la sanction ne peut pas être la réalisation forcée de la vente.

La promesse unilatérale de vente (PUV), se définie comme un contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à lui vendre le bien si ce dernier le souhaite, en exprimant sa volonté vers la levée de l’option.

Dans ce contexte la Cour d’appel a considéré qu’étant donné que le promettant s’était engagé par le contrat, il devait respecter son engagement. Plus précisément, dans l’affaire commentée, le promettant s’était engagé à maintenir sa promesse pendant un délai de 4 mois. Au cours de ce délai, le bénéficiaire a levé l’option. La Cour d’appel en a déduit que le contrat de vente était formée et donc que le promettant devait respecter son engagement.

A l’opposée, la cour de cassation considère que la rétractation du promettant avant la levée de l’option fait obstacle à la rencontre de volontés, c’est-à-dire, la formation de vente. Elle refuse la sanction de l’exécution forcée.

B. Une rétractation faisant obstacle à la rencontre

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