Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé

Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : |

Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont commis une erreur de droit, est souverainement appréciée par les juges du fond. |

Rép. civ. et Mise à jour, Mariage par J. Hauser et J.-J. Lemouland, n° 949 s |

Texte intégral : LA COUR : - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que David X... et Adèle Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 oct. 1924 ; que David X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est marié avec Mme Maddy Z..., à Ashdod, en Israël, selon la loi mosaïque ; que ce second mariage a été déclaré nul pour cause de bigamie par un jugement du Tribunal de grande instance de Grasse du 25 juin 1981, devenu irrévocable ; que le 24 sept. 1982, Mme Z... a assigné les enfants et petits-enfants de David X..., issus de l'union de celui-ci avec Adèle Y..., afin de faire juger que le mariage contracté par elle le 12 juin 1973 devait être considéré comme putatif ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janv. 1989) a accu

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