Code pénal dds affaires

De la banqueroute

(Articles 556 à 569)

Article 556

Est coupable de banqueroute et puni des peines édictées à la présente section suivant que cette banqueroute est simple ou frauduleuse, tout commerçant en état de cessation de paiements qui, soit par négligence, soit intentionnellement, a accompli des actes coupables de nature à nuire à ses créanciers.

Article 557

Est coupable de banqueroute simple et puni de l'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a:

1 ° soit par son train de vie, par des jeux ou des paris, engagé des dépenses jugées excessives;

2° soit dépensé des sommes élevées, dans des opérations de pur hasard ou dans des opérations fictives de bourse ou sur marchandises;

3° soit, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds;

4° soit payé, après cessation de ses paiements, un créancier au préjudice des autres;

5° soit déjà été déclaré deux fois en faillite lorsque ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisance d'actif;

6° soit omis de tenir une comptabilité;

7° soit exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.

Article 558

Est coupable de banqueroute simple et puni de la peine prévue à l'article précédent, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, de mauvaise foi, a:

1° soit contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;

2° soit omis de satisfaire aux obligations d'un précédent concordat et été déclaré en faillite;

3° soit omis de faire au greffe, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, la déclaration de cette cessation et le dépôt de son bilan;

4° soit omis de se présenter en personne au syndic, dans les cas et dans les délais fixés;

5° soit présenté une comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue.

Article 559

En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi:

1° soit dépensé des sommes élevées appartenant à la société en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives;

2° soit, dans l'intention de retarder la constatation de cessation des paiements de la société, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds;

3° soit, après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier au préjudice des autres;

4° soit fait contracter par la société, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés;

5° soit tenu ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité de la société.

Article 560

Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux

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