Accord de partenariat.

 Le contrat de société est un contrat synallagmatique qui doit nécessairement réunir deux parties au moins.

 Cette exigence est la conséquence du principe de l’unité ou de l’indivisibilité du patrimoine qui signifie qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine

 Or, la constitution d’une société unipersonnelle implique la création d’un patrimoine d’affection distinct du patrimoine général.

 C’est pourquoi lorsqu’un associé au cours de la vie sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute.

 A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation :

 D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé unique.

 D’autre part, lorsque le nombre des actionnaires d’une SA est réduit à moins de cinq, jusqu’à atteindre un actionnaire, la dissolution ne peut être demandée en justice par tout intéressé que si cette situation s’est prolongée depuis plus d’un an ( un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation peut être accordé par le tribunal).

 Le nombre minimum d’associés dépend de la forme choisie

 Si la loi a fixé un nombre minimum d’associés, il n’y a pas en principe de nombre maximum.

 Toutefois, la SARL ne peut pas comporter plus de 50 associés. Au-delà de ce chiffre, la société doit être transformée en S.A.

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