Test de l'economie juridique
Lettre type : Test de l'economie juridique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 6 Janvier 2014 • Lettre type • 1 388 Mots (6 Pages) • 721 Vues
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE DROIT
PROPOSITION DE CORRIGE
PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 points)
A - Exploitation d'une documentation à caractère juridique (7 points)
1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008
Les faits:
Madame X ... , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom. Son employeur ayant des
soupçons sur son honnêteté, il a fait appel à un huissier pour constater les malversations (détournement
d'espèces). Ce dernier a demandé à des tiers d'aller dans le magasin faire divers achats en espèces puis, à la
fermeture du magasin et en l'absence de la salariée concernée, l'huissier a procédé à un contrôle des caisses
et du registre des ventes. Madame X ... est alors licenciée pour faute grave.
La procédure :
Conseil de Prud 'Hommes:
Demandeur: Madame X ... , salariée
Défendeur: Société Colom, employeur.
Décision: le licenciement est abusif (arrêt confirmatif de la cour d'Appel de Limoges)
Cour d'Appel :
Décision: licenciement non justifié par une faute grave car la preuve apportée par l'employeur est irrecevable.
Cour de Cassation:
Demandeur: Société Colom, employeur
Les arguments des parties
L'employeur considère qu'il y a détournement d'espèces régulièrement constaté par huissier lors d'un contrôle
des caisses et du registre des ventes, démontrant la faute de la salariée. La salariée ad' ailleurs reconnu n'avoir
procédé à la régularisation des écritures que le lendemain.
Le problème juridique
A quelle condition un constat d'huissier peut-il être reconnu comme moyen de preuve.
Réponse de la Cour de Cassation :
Ce mode de preuve est irrecevable s'il a été mis en place à l'insu du salarié et alors que l'huissier ne se borne pas
à faire de simples constatations matérielles mais a recours à un stratagème pour confondre la salariée.
2) A quels autres moyens de preuve l'employeur aurait-il pu recourir pour établir la faute éventuelle
de la salariée?
Une faute d'un salarié constitue un « fait juridique» (action volontaire ou involontaire ayant des conséquences
juridiques non recherchées).
Donc la preuve peut se faire par « tous moyens» :
tous types d'écrit(s)
témoignages
présomptions (du fait de l'homme)
aveux
serments
3) Le pouvoir de contrôle de l'employeur dans l'entreprise est-il limité par le droit?
Oui, l'employeur ne peut mettre en place n'importe quelle mesure de contrôle de ses salariés. Si celles-ci
limitent les libertés individuelles des salariés, elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ou proportionnées au but recherché.
De plus, les mesures de contrôle doivent être portées à la connaissance des salariés pour leur être
opposables: règlement intérieur affiché, note de service, etc.
B - Analyse d'une documentation à caractère économique (annexes 3 et 4) (6 points)
1) Analysez les opportunités et les menaces de l'environnement des constructeurs automobiles au plan
mondial et national.
- L'environnement - défini comme l'ensemble des éléments extérieurs à l'entreprise en interaction avec
elle - est pour l'entreprise source de contraintes (ou menaces) et d'opportunités.
- Le marché automobile mondial présente pour les constructeurs automobiles les contraintes et
opportunités suivantes:
- Menaces (ou contraintes) :
Le marché automobile mondial accuse un net ralentissement des ventes (= récession) pour 2008 : prévisions
de baisse de 1 % des ventes (contre + 6% en 2007).
Cette récession concerne l'Europe de l'Ouest (à l'exception de la France et de l'Allemagne), le marché
américain, le marché japonais et les marchés des pays émergents (dont BRIC - Brésil, Russie, Inde, Chine,
même si ceux-ci sont concernés par un ralentissement de la demande et non par une baisse des ventes).
Cette conjoncture maussade est à mettre sur le compte de plusieurs phénomènes conjugués relevant de
l'environnement économique: hausse du prix du pétrole et des matières premières (ex: acier entrant dans la
fabrication des véhicules), crise financière pesant sur les conditions du crédit (ex: ventes d'automobiles par
le biais du leasing - location avec option d'achat) et le pouvoir d'achat des ménages, freinant la
consommation.
Opportunités:
Elles relèvent dans un premier temps
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