Synthèse : Les Mesures De Protection Juridique Des Majeurs

Les mesures de protection juridique concernent aujourd’hui environ 760 000 français, soit 1,5% de la population adulte française. Mais comment définir les bénéficiaires ? Quelles ont été les politiques sociales déterminantes ayant assuré la protection des majeurs ?

La loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs incapables constitue la réforme essentielle du XXème siècle dans ce domaine, puisqu’elle instaure les trois principaux régimes de protection juridique des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Au-delà de se résumer à la gestion des biens, cette loi reflète un réel besoin de protection des majeurs notamment lié à l’évolution de la psychiatrie et le vieillissement de la population. Elle entraîne aussi une évolution dans l’accompagnement des patients, puisqu’elle apparaît à une époque où l’internement était privilégié en cas d’altérations physiques ou mentales. Désormais, le maintien de l’usager dans son cadre de vie quotidien deviendra la priorité des intervenants médico-sociaux. La loi du 27 juin 1990 constituera la deuxième réforme incontournable dans le domaine de la protection des majeurs : elle réglemente les différents types d’hospitalisation en psychiatrie, en veillant au respect de la dignité et des droits de la personne hospitalisée sans consentement. Elle instaure d’autre part les contrôles médico-administratifs avant et pendant chaque hospitalisation sans consentement, et précise les droits et les devoirs des personnes hospitalisées.

Dans la lignée de lois replaçant l’usager au centre du dispositif (loi du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005), la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est la loi la plus récente ayant considérablement réformé la protection juridique des majeurs. Modifiant les paramètres des différentes protections possibles, elle instaure aussi des dispositifs d’accompagnements sociaux et budgétaires, et professionnalise la fonction de tuteur, qui devient désormais un « mandataire ».

Quels sont les majeurs relevant d’une mesure de protection juridique ? Comment mettre en place cette mesure, et surtout quelles différences entre les protections ? Quelles distinctions entre les protections juridiques et les accompagnements sociaux instaurés par la loi du 5 mars 2007 ? Nous aborderons ces questionnements au cours de cet écrit, afin d’y apporter une réponse concise grâce à la synthèse des documents cités dans la note de contextualisation.

La demande de protection juridique : un public et une procédure définis

Les mesures de protection juridique : pour quel public ?

Aujourd’hui disparus du Code Civil, les termes « majeurs incapables » ont été remplacés par ceux de « majeurs protégés » depuis la loi de 2007. Ainsi, la protection juridique est désormais axée sur la protection des biens du majeur (revenus, patrimoine,…), mais aussi sur ses intérêts quels qu’ils soient, et sur sa protection en tant que personne. Juridiquement, les majeurs protégés sont définis comme « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

La mise en péril de l’exécution des obligations familiales pour des raisons de santé pourra donc relever d’une demande de protection juridique, tout comme un affaiblissement physique ou psychique lié à l’âge. Notons aussi que depuis 2007, les motifs de prodigalité, d’intempérance et/ou d’oisiveté ne sont plus valables pour la demande d’une mesure.

Qui peut demander une mesure de protection juridique, et comment effectuer cette demande ?

Une mesure de protection juridique pourra être demandée par la personne souhaitant elle-même une protection, mais aussi par son conjoint ou son partenaire, ses descendants ou ascendants, ou même des personnes proches entretenant avec le futur majeur protégé des liens étroits et stables. La demande sera adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le majeur en fonction de son lieu de résidence.

La requête sera envoyée au secrétariat-greffe du tribunal. Celle-ci devra mentionner : l’état civil du futur majeur protégé, les raisons qui motivent cette demande, les coordonnées de la famille et/ou des proches, les coordonnées du médecin traitant, et si possible le patrimoine de la personne à protéger. D’autre part, elle devra obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, répertoriant les médecins conventionnées pour produire ce type de certificat si besoin. Ce certificat sera d’ailleurs payant, directement au médecin, à hauteur de 160 euros.

Quel est le circuit de la procédure ?

Lors d’une demande de protection juridique, le futur majeur protégé ou le proche instruisant la demande est orientée vers le Tribunal d’Instance officiant sur son lieu de résidence, afin de transmettre une demande écrite de protection juridique. La requête contiendra les éléments évoqués ci-dessus.

Suite à cette demande, la personne concernée accompagnée de ses proches rencontrera le juge des tutelles. Le médecin expert ayant émis le certificat médical sera présent durant cet entretien. Le juge des tutelles entendra chaque partie, et un rapport écrit par le médecin traitant lui sera transmis par la même occasion. Cette procédure lui permettra de décider quelle mesure de protection juridique, si le besoin s’avérait réel, conviendra le mieux à la situation du futur protégé. Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Cependant, si la mesure de protection s’avérait urgente, le juge pour mettre provisoirement en place une sauvegarde de justice dans l’attente d’une mesure plus adaptée.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... quelles différences ?

1. La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus brève : elle est d’une durée d’un an renouvelable une fois. Elle est souvent utilisée pour assurer la protection juridique d’une personne durant le temps de la procédure lors d’une demande de curatelle ou de tutelle.

Lors d’une sauvegarde de justice, le majeur conserve

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