Statut Société

Question 1 :

Fanfan et Martin sont deux associés, la SA n’est pas envisageable car ils ne sont que deux. Pour créer une SA il faut être au minimum sept ; Pareillement pour la EI. La SAS est une société difficile à gérer pour une création d’entreprise. La SNC permet une responsabilité illimitée. Le choix le plus judicieux serait la SARL car elle permet l’association de Fanfan et Martin et de limité leurs responsabilités, ils seront tous deux détenteur de 50 % des part de la société.

Question 2 :

Le risque qui découle de la proposition du banquier pour les associés est que si un jour l’entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, Fanfan et Martin devront rembourser pour le compte de l’entreprise en vendant leurs biens personnels.

Question 3 :

Fanfan et Martin ont signés un contrat administratif entre une personne et une société. Dans ce contrat administratif contient une clause de droit public qui permet à la communauté de communes de Guillestroi, de modifier ou rompre sans motivation tout contrat.

Question 4 :

La rupture de contrat par la communauté de communes est possible car le motif peut être une mission d’intérêt général. Leur verdict est sans appel, ils pourront néanmoins être indemnisés s’il apporte la preuve qu’ils ont subi un préjudice.

Question 5 : Mise en place d’un moyen informatique de contrôle d’utilisation d’Internet :

Le salarié doit être informé de tous les moyens de surveillance dont il fait l’objet.

• Le salarié a le droit à la protection des informations personnelles. L’entreprise doit signaler à la CNIL tous les fichiers qu’ils détiennent sur les salariés.

• L’employeur a la possibilité de rechercher dans l’historique internet mis à disposition de son salarié. Les salariés doivent être informées, de la finalité du dispositif et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées.

• Mise en place d’un pare-feu personnalisé.

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