Socialisme Municipal

Conformément à l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales, « L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité des citoyens devant la loi […], la commune peut intervenir en matière économique et sociale […].» Cet article à double versant, montre l’évolution qu’a subie la jurisprudence du socialisme municipal. L’Etat est en principe compétent pour la matière économique, sociale et la défense de l’emploi, mais il délègue sa compétence économique et sociale aux collectivités territoriales sous la condition que celles-ci respectent la liberté du commerce et de l’industrie et l’égalité des citoyens. Le Conseil d’Etat, Haute juridiction de l’ordre administratif, a néanmoins été très hostile face à l’interventionnisme économique des personnes publiques. Mais dans les cas où la loi préconise une intervention, le juge se soumet alors au législateur, comme pour les grandes lois de nationalisations et particulièrement celle du 13 février 1982. Cette hostilité est tout d’abord marquée par l’arrêt majeur, « Casanova », du Conseil d’Etat datant du 29 mars 1901. Lors de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat annule la création par une commune d’un service médical gratuit, il n’admet l’intervention des collectivités territoriales que pour des «circonstances exceptionnelles». Cette aposiopèse se dégage d’une part, par le fait que la Haute juridiction se montre méfiante quant à la capacité des communes de gérer une activité économique. Et d’autre part, en appliquant strictement le décret d’Allarde, en son article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1790 qui pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’arrêt « Raynaud » du 11 juin 1926 se situe dans la lignée de cette jurisprudence. Une évolution se traduit cependant à partir de l’arrêt de principe « Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers » du 30 mai 1930. Le Conseil d’Etat adopte une position plus souple que dans l’arrêt « Casanova » en admettant en effet l’intervention des personnes publiques en cas de «circonstances particulières de temps et de lieu» et qu’un « intérêt public » légitiment leur intervention. En l’espèce, la délibération du Conseil Municipal a été annulée car il n’y avait pas de circonstance particulière justifiant la création d’un service municipal de ravitaillement. Le Conseil d’Etat applique cet arrêt de principe dans l’arrêt « Zénard » du 24 novembre 1933. En l’espèce, la commune de Reims avait créé une boucherie municipale pendant la guerre, donc durant une période de pénurie. Cette activité a présenté un intérêt public car l’action privée était en état de manque, et cela n’a pas empêché la création d’autres boucheries, il n’y a donc pas eu de concurrence de la part de la commune. La jurisprudence interprète au fil du temps plus libéralement les conditions posées par l’arrêt « Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers ». C’est ainsi qu’un théâtre municipal de verdure est créé par l’arrêt « Syndicat des exploitants de cinématographie d’Oranie » du 12 juin 1959, mais également un camping municipal avec l’arrêt du 17 avril 1964, « Commune de Merville ». Une nette évolution est remarquable dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment dans l’arrêt Ville de Nanterre datant du 20 novembre 1964. La carence quantitative de l’arrêt « Zénard » avec la pénurie de boucherie, se transforme en carence qualitative. La collectivité territoriale pourra ainsi ouvrir un cabinet de médecine dentaire, bien que les dentistes libéraux ne manquent pas. Il s’agit d’une affaire de prix, en effet, le coût du service de la commune est moindre, et la population composée en majorité de salariés modestes pourra obtenir ces soins. La concurrence avec les dentistes privés n’est donc pas mise en danger. L’arrêt du Conseil d’Etat « Préfet du Val d’Oise et Ministre de l’Intérieur contre Commune de Montmagny » du 23 décembre 1970 retient le même raisonnement en légalisant un service municipal de consultations juridiques. Le socialisme municipal est donc directement relié à l’interventionnisme économique des personnes publiques, et s’applique également aux départements. La jurisprudence du socialisme municipal s’applique aux services dont l’existence est facultative et non obligatoire. Dans l’arrêt « Département de la Corrèze » du 3 mars 2010, le département décide de créer un système de téléassistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Un appel d’offre est ensuite ouvert aux entreprises privées et le Conseil d’Etat, saisi d’un recours, devait vérifier si la création de ce service relevait de la compétence du département. Le service a été ouvert à toutes les personnes, ce qui se traduit par une « carence qualitative ». L’interventionnisme des personnes publiques dans le champ économique a été libéralisé au fil des ans, mais il reste admis sous certaines conditions.

Par quels moyens la jurisprudence dite du socialisme municipal s’est-elle libéralisée en faveur d’un interventionnisme économique des personnes publiques ? Dans quelles conditions s’est effectué l’interventionnisme économique des personnes publiques ?

Il convient d’analyser la libéralisation progressive de l’interventionnisme économique des personnes publiques (I), pour mieux appréhender la conciliation du socialisme municipal et de l’égale concurrence entre opérateurs publics et privés (II).

I) Une libéralisation progressive de l’interventionnisme économique des personnes publiques.

Le socialisme municipal a été le fruit d’une lente évolution de la part de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il se montra dans un premier temps hostile à toute intervention économique des personnes publiques. Cette jurisprudence traditionnelle se traduit essentiellement par l’encadrement strict de la liberté du commerce et de l’industrie (A). Mais l’évolution de l’interventionnisme économique des collectivités territoriales est due à une soumission au droit communautaire avec le principe de l’égale concurrence entre opérateurs publics et privés (B).

A) Une jurisprudence traditionnelle : un encadrement strict de la liberté du commerce et de l’industrie.

L’hostilité traditionnelle du Conseil d’Etat face à l’interventionnisme économique des personnes publiques est caractérisée dès 1901 avec l’arrêt « Casanova ». La Haute Juridiction effectue alors

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