Sociétés par actions simplifiées (SAS) et SASU

Les sociétés de type particulier 2

II- Les sociétés par action simplifiée (SAS) et SASU

SAS= société par action simplifié

SASU= société par action simplifié unipersonnel

A- Les principes

Cette forme se caractérise par son extrême souplesse

1) Les associés

La SAS peut être constitué par une (sasu) ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun maximum les associé n’ont pas la qualité de commerçant, un mineur représenté peut être associé dans une SAS.

2) Le capital social et les apports

Pas de minimum légal pour le capital social, les statuts peuvent être librement déterminé

Apport en numéraire en nature en industrie. Au niveau des apports en nature  commissaire aux apports évalue.

Les actions représentent les apports en numéraire, et doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominal au moment de la création (le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS.

Les actions représentant les apports en nature doivent être libérés intégralement

Les actions en contrepartie d’apport en industrie sont inaliénables.

B- L’organisation de la SAS

1) Les organes de gestion

La SAS est géré avec une grande liberté, les statuts fixent les conditions dans lesquels elle est gérée ainsi que les modalité de désignation des dirigeants. Il peut être une personne unique représentant légalement la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoir les plus étendu (statut) pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Les statuts peuvent également prévoir une personne non dirigeante habilitée à engager de manière habituelle la société.

2) Les organes de surveillance

Les statuts prévoient librement les organes de surveillance ou de contrôle (désignation et pouvoirs). La loi impose un contrôle des comptes sociaux

Commissaire aux comptes.

3) La fiscalité

La SAS est soumise à l’IS

C- Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

LA SASU peut être constitué d’un seul associé ou alors elle résulte de la réunion entre les mains d’un seul associé de la totalité des actions d’une SAS. Les règles demeures les même avec des aménagements  les rapports de gestion, les comptes annuels sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.

III- La société Européenne

A- les particularités

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