Service Public à La Francaise

Le service public à la française face au droit de l’Union européenne , confrontation ou conciliation ?

Longtemps ignoré par le droit communautaire , celui-ci s’est depuis peu intéressé à la notion de service public (SP) pour harmoniser des législations et pour faire respecter des principes libéraux . Au sens strict , le SP est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui doit être assurée ou contrôlée par l’administration . Le droit de l’UE est en quelque sorte une source perturbatrice du fonctionnement de notre système reposant sur un SP « pur » . Elle prône une conception libérale qui favorise l’émancipation d’un marché compétitif , en luttant par exemple contre les monopoles , ou les abus de position dominante et en prônant la concurrence pure et parfaite (CPP ) . Cependant , le traité de Maastricht a amorcé le processus d’une communauté dans lesquels les européens seraient des citoyens à la fois des pays d’états membres mais également des citoyens de l’union , la charte des droits fondamentaux de 2009 , du traité de Lisbonne suit cette logique de citoyenneté européenne . Le droit de l’UE s’intéresse dès lors de plus en plus à la conception de SP , ses finalités , ses méthodes , ses moyens d’action …. On peut dès lors espérer que dans les prochaines années le SP français n’aura pas perdu ses valeurs . Mais enchainera plutôt une nouvelle étape pour déboucher sur une entité respectant les critères que proposent l’UE tout en garantissant un minimum de service de qualité qui identifie si bien notre secteur public .Peut il y a avoir une osmose entre les principes du SP et le droit de l’UE reposant sur une conception libérale ? Le droit de l’UE qui est au sommet de la hiérarchie des normes influencent les changements de mode de gestion , privé ou public , du secteur public français (1) . Cependant , l’union européenne accorde une importance au SP car elle se soucie de plus en plus à la qualité de vie de ces citoyens et ce même en dérogeant les bases de la CPP . (2)

1) Le droit de l’UE , un droit imposant une adaptation des règles au SP à la française

Le droit français est soumis au droit de l’UE et donc change la structure , la gestion , le périmètre d’action de notre secteur public .(A) Ce changement est d’autant plus radical car les principes du DUE sont contraires à l’idée de l’intervention de l’état sur le marché , tel que prône le colbertisme à la française (B)

A) Une influence du DUE sur le SP

Le DPE est un droit modulable qui s’adapte aux changements juridiques du DUE , et qui va donc affecter directement toute la structure du SP . Ainsi , le droit communautaire prime sur le droit national dans la hiérarchie des normes , et aucune matière du droit français n’échappe à l’influence du droit européen ; c'est le cas du Dpe et du droit administratif qui sont les droits qui régissent l’ensemble de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics .

Les collectivités territoriale ont vu le régime de leur activité de plus en plus profondément affecté par les règles communautaires en matière de marché , d’aide de l’état , dans le régime du SP ; c’est donc toute le système du SP qui est remis en cause .

Le DUE est un droit d’intégration économique et social . Le SP est donc obliger de s’adapter aux mœurs européennes et on pourrait croire à première vue qu’une conciliation est impossible , tant les points de vue et les finalités sont divergentes .

B) Le droit de l’UE , un droit empiétant les prérogatives du SP

Il y a une perturbation des modalités classiques du service public français et qui se traduit donc par une soumission au droit de la concurrence .Le droit de l’UE revendique sur le marché de l’UE la liberté de circulation des capitaux , la liberté d’établissement , la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services . Il veut qu’il y ait une concurrence pure et parfaite entre les différents acteurs économiques (entreprises notamment ) pour pérenniser ce marché . Ce droit est de prime abord contre la création de monopoles qui serait un frein à cette concurrence . Il faut privatiser les structures du service public comme les services dits de réseaux ,( l'eau , l'électricité) .. ..De plus l’article 107 du TFUE souligne dans le premier paragraphe une incompatibilité entre des aides de l’état avec le marché commun , qui affecteraient les échanges au sein de l’union . Ainsi , on introduit au sein même des SP des agents et du capital venant du privé et qui modifie la structure du SP vers une structure anonyme ou vers une société d'économie mixte . Enfin , la logique de libéralisation du marché que prône le DUE entraine de fortes polarisations (que cela soit au niveau territoriale , au niveau sociale ou au niveau économique ) et cela remet en cause les objectifs du SP qui prône avant tout l’égalité des usagers sans discrimination des prix , la continuité du service .. ..Cependant , et à cause des carences du marché , l’UE s’intéresse au rôle de l’état et laisse une certaine marge de manœuvre aux états tants qu’elles ne contredisent pas fortement les réglementations européennes et suivent la finalité de l'intérêt général .

2) Une reconnaissance du DUE plus accentuée sur la notion de SP

Le droit de l’UE devient plus

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