Rupture D'un Contrat De Travail

1. Distinguez la transaction de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle, instaurée en juin 2008 dans le Code du travail, a pour objectif de concéder à un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Contrairement à la transaction, qui a pour but de mettre fin au litige ou de prévenir le litige, résultant après la rupture conventionnelle. De plus la transaction n'est pas un mode de rupture contrairement à la rupture conventionnelle, qui, elle, en est une.

2.Enumérez les autres modes de rupture communs à tous les contrats de travail.

Les modes de rupture communs à tous les contrats de travail sont:

La démission

La résiliation judiciaire

La price d'acte de rupture du contrat

3. Vous envisagez d'avoir recours à la rupture conventionnelle. Présentez-en les avantages et les inconvénients pour l'entreprise et pour le salarié.

Avantages du salarié:

Il recevra une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle" dont le montant ne pourra pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement prévue, d'après l'article L.1234-9 du Code du travail.

Il pourra demander une indemnité plus élevé si il n'y a pas de cause réelle et sérieuse dans son licenciement. En effet, si c'est le cas l'employeur préféra augmenter l'indemnité plutôt que d'être jugé au Conseil des Prud'Hommes.

Il bénéficiera des allocations chômage.

Aucun motif ne doit être mentionné dans la rupture du contrat de travail donc aucun reproche ne lui sera fait.

Si c'est lui le demandeur, il aura pour avantage de ne pas avoir besoin de démissionner.

Mieux perçu par les futurs employeurs.

Avantages de l’employeur :

Si le licenciement de son salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse, l'employeur préfèrera une rupture conventionnelle plutôt que de poursuivre l'affaire au Conseil des Prud'Hommes (moins de procédure...).

Cela permettra à l'employeur d'avoir un départ d'un salarié qui ne pertubera pas son équipe puisque la rupture conventionnelle est une procédure simple et rapide.

Si elle est bien respecter, la rupture conventionnelle est une procédure plus simple que le licencement.

Inconvénients pour le salarié:

Il n'y a pas de préavis prévu lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle a été mis en place à la demande de l'employeur, le salarié perdra son emploi et aujourd'hui il est difficile d'en retrouver.

Cela permet à l'employeur de contourner les démarches d'un licenciement économique, ce qui met le salarié, dans ce cas là, perdant.

Inconvénients pour l'employeur:

L'employeur devra payer des indemnitées de rupture si il y a une rupture conventionnelle, ce qui entraine un surcoût.

4. Exposez le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle, puis énumerez les documents qui seront remis au salarié, ainsi que leur utilité.

Le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle s'établit en 4 étapes:

Entretien: Le salariée et l'employeur se réunissent et lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son chhoix appartenant au personnel ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, il peut faire appel à un conseiller du salarié choisi sur liste dressée par l'autorité administrative. Mais l'employeur peut également être assisté (si son entreprise compte moins de 50 salariés), soit par un membre de son organisation syndicale, soit par un autre employeur exercant dans le même domaine. Dans tous les cas, chaque partie devra faire savoir à l'autre si une personne l'assistera durant l'entretien.

Convention de rupture: Cette convention est élaborée par l'employeur et le salarié, elle définit les conditions de la rupture du contrat (en règle général, ils préparent la date de la rupture du contrat ainsi que l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle). L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de quinze jours calendaires

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