Retenue à La Source

retenue à la source

Donnent lieu à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est fixé par l'article 104, les revenus versés par des débiteurs établis en

Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie :

1° les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 22 − 1,

2° les produits définis à l'article 22 − 2 et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés,

3° les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.1

Les modalités de la retenue visée aux 1 − 2 et 3 ci-dessus sont prévues à l'article 108.

4 − Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global :

Art. 54. Les produits visés aux articles 45 à 48 donnent lieu à l’application d'une retenue

à la source dont le taux est fixé par l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Sont également soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe précédent, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie.1

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