Recherche de situations pratiques

DCG session 2011 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

DOSSIER 1 - ETUDES DE SITUATIONS PRATIQUES

PARTIE I

1. Le conseil d'administration de cette société a-t-il été constitué dans le respect du droit positif ?

Le CA est composé de 3 membres au moins et de 18 au plus. Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre déterminé d’actions. Si un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis, la situation doit être régularisée dans les six mois. L’absence de régularisation dans les délais requis est sanctionnée par la démission d’office.

Le CA de la société «Villa-a-lo» est valablement formé en ce qui concerne le nombre car il est composé de

5 membres. Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Or, dans le cas un administrateur ne valide pas l’exigence statutaire. Ainsi, le CA n’est pas statutairement convenablement formé.

2. Monsieur Nicolas peut-il cumuler la fonction de directeur général avec celle de président du conseil d'administration ? Qui dans la société décide de l’attribution de ces différentes fonctions ?

Depuis la loi NRE (15/05/2001) il est possible de dissocier ou de cumuler les deux fonctions. Ainsi, une même personne physique assume alors la présidence du CA et la direction générale de la société :

- le PCA doit être administrateur et choisi parmi les membres du conseil ;

- le PCA et le DG sont désignés par le CA ;

- le CA est l’organe compétent pour décider si les fonctions de PCA et de DG sont occupées par une même personne physique ;

- le CA prend sa décision en fonction des dispositions statutaires.

Le CA nomme M. Nicolas PCA et DG.

3. Monsieur Nicolas peut-il conclure seul les contrats actuellement en négociation ?

Le DG est le représentant légal de la société. Dans ses rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

M. Nicolas peut négocier de nouveaux contrats car cela fait partie de ses attributions de DG.

PARTIE II

1. Monsieur Nicolas peut il prendre seul cette décision ?

Les pouvoirs du DG sont limités par l’objet social et par les pouvoirs réservés expressément aux assemblées et au CA.

L’article 3 des statuts pose que «l’objet social est exclusivement la location saisonnière de villas…». Or, Monsieur Nicolas envisage d’adjoindre à l’activité actuelle une activité complémentaire de réhabilitation de villas en France. L’adjonction d’une activité supplémentaire suppose donc une modification des statuts. En conséquence, Monsieur Nicolas ne peut pas prendre seul la décision d’adjonction d’une activité.

2. Si la décision est prise uniquement par Monsieur Nicolas, quelle en sera la conséquence ? Existe-t-il des risques pour les tiers ?

Toute décision du DG, dans les relations avec les tiers de bonne foi, engage la société. Les conséquences peuvent être étudiées selon deux hypothèses :

- hypothèse 1, en adjoignant une nouvelle activité, le DG viole les statuts ce qui autorise le CA à le révoquer ;

- hypothèse 2, pour la même raison, sa responsabilité civile peut être mise en cause.

Monsieur Nicolas engage la société et encourt une révocation et une

...