Rapport D Audit Externe

RAPPORT D’AUDIT EXTERNE

Programme LIFE III extension (Commission européenne)

N°. Projet :

Titre du projet :

Bénéficiaire du projet :

Nom de l’auditeur :

Nom de la société :

Table des matières

1. Contexte

2. Objectifs de l’audit

3. Déclaration sur la compétence du réviseur

4. Méthodologie de l’audit

4.1 Vérification de la mise en oeuvre du projet

4.2 Vérification de l’éligibilité des dépenses déclarées

4.3 Vérification de la déclaration de toutes les recettes du projet

4.4 Vérification de la provenance du financement des participants

5. Information générale du projet

6. Résultats de l’audit

6.1 Vérification de la mise en oeuvre du projet

6.2 Vérification du système comptable du bénéficiaire

6.3 Vérification de l’éligibilité des dépenses déclarées

6.3.1 Généralités

6.3.2 Coût du personnel

6.3.3 Frais de déplacement

6.3.4 Frais de l’assistance externe

6.3.5 Biens durables

6.3.6 Matériel consommable

6.3.7 Autres coûts

6.3.8 Frais généraux

6.3.9 Coûts inéligibles

6.4 Etat des dépenses calculées après l’audit

6.5 Relevé des dépenses et des recettes

7. Conclusions

Annexes :

1. Modèle de formulaire de calcul du coût horaire ou journalier du personnel

1. Contexte

L’objectif du Règlement LIFE III (règlement n°. 1682/2004) est de contribuer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementale de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l’intégration de l’environnement dans les autres politiques. Par cet instrument financier, la Commission subventionne des projets qu’elle utilise comme outils à l’appui de la mise en œuvre et de la définition des différentes politiques sectorielles.

La procédure à suivre pour bénéficier de l’assistance financière communautaire est la suivante :

Le requérant introduit une proposition ainsi qu’une demande d’assistance financière auprès de la Commission européenne qui comprend :

• Une description technique du projet

• Des informations administratives

• Des informations financières comprenant le détail des dépenses par catégorie

• Les engagements des partenaires et des cofinanceurs

En cas d’approbation par la Commission, le requérant reçoit une copie d’un document appelé ‘Convention de Subvention’ mentionnant :

• Les dépenses totales prévues pour le projet

• Les dépenses éligibles

• La répartition estimée des coûts totaux et des coûts éligibles

• Le montant maximum de l’assistance financière communautaire (montant et pourcentage des dépenses)

• La durée du projet

• Le contenu de l’action

• Les dispositions communes et standards applicables aux projets LIFE III.

La Commission verse un premier préfinancement égale à 40 % du maximum de la contribution financière de la Communauté et par la suite un préfinancement intermédiaire. Le montant du préfinancement intermédiaire varie suivant les dispositions applicables.

Dans un délai de trois mois après la réalisation du projet, le bénéficiaire envoie un rapport final accompagné:

• des états financiers consolidés des dépenses encourues par tous les participants au projet (partenaires et bénéficiaires) ;

• des recettes éventuelles;

• du plan de financement définitif faisant apparaître les différentes sources de financement ;

• d’un rapport d’audit comptable et certifié.

• des intérêts éventuels générés par le paiement de préfinancements

Les dispositions communes prévoient les cas dans lesquels un auditeur, désigné par le bénéficiaire, vérifie le relevé des dépenses et recettes présenté à la Commission dans le rapport final (art 27.1), il s'agit des cas ou:

• Le montant cumulé des préfinancements versés au cours d'une même année budgétaire est supérieur à 750.000 €

• Le montant du paiement final demandé excède 150.000 €.

• Le montant maximum de la subvention atteint ou excède 500.000 €

Les états financiers définitifs des dépenses doivent donc être soumis à un audit comptable et certifié. Le solde de l’aide financière est payé après réception et acceptation par la Commission européenne du rapport technique final, ainsi que des états financiers précités, correctement certifiés par l’auditeur.

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