Qui est concerné ?

Qui est concerné ?

• Les entreprises employant des salariés imposées à l’IS.

• Les entreprises employant des salariés imposées à l’IR.

• Les entreprises dont le bénéfice est exonéré (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurales, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Quelque soit le secteur d’activité (agricole, artisanat, commercial, industriel et de services).

Ne sont pas concernés, les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises ainsi que toutes les entreprises imposées au forfait.

Estimer le CICE :

• Pour 2013, prendre 4% des salaires bruts prévus (en ne prenant en compte que les salaires <à 2,5 fois le SMIC).

Si cas particulier (temps partiel, embauche en cours d’année, primes…) renvoyer vers l’Expert-comptable ou le centre de gestion.

A conserver en mémoire, 1 salaire annuel brut au smic correspond à 17.162€ (1.430 x 12) soit un CICE de 687 € (17.162 x 4%).

• Pour 2014 règle de calcul identique mais taux porté à 6%.

Préfinancer le CICE :

• Demander à l’Expert-comptable ou au Commissaire aux comptes l’attestation de l’estimation.

• Contacter sa banque ou la BPI (Banque publique d’investissement) pour céder sa créance.

• La transaction s’effectuera sur un maximum de 85% du montant estimé duquel il faudra déduire les intérêts, frais de dossier et de risques.

A noter, la Banque Publique d’Investissement exonère les frais de dossier (150€) dès lors que le préfinancement est < à 25.000€.

Conclusion : Cette note devrait vous permettre de répondre à 99% des entreprises rencontrées, dans la négative, renvoyer vers l’Expert-comptable ou en interne vers Alain MERLIN.

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