Quelle différence y a-t-il entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

1. La différence entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

 Définition de l’assemblée générale :

L’assemblée générale constitue le moment privilégié pour les propriétaires de s'informer sur la situation de la société et de s'exprimer sur sa gestion. Elle se réunit au minimum une fois dans l'année. L'assemblée générale peut être ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). L'objet de l'assemblée générale est d'approuver les comptes de l'exercice présenté par le directoire ou le conseil d'administration. Par ailleurs différentes résolutions, tels que le montant du dividende ou des opérations sur le capital, sont soumis aux votes des actionnaires.

 L’assemblée générale ordinaire (AGO) :

 Définition :

L’Assemblée générale ordinaire (ou Assemblée Générale Annuelle) est la réunion en assemblée des associés ou actionnaires d'une société. Elle se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Les actionnaires prennent ainsi part à son fonctionnement et à son contrôle.

 Décisions prises :

Les décisions prises en AGO portent sur toutes les questions n'impliquant pas une modification des statuts. La principale d'entre-elles est l'assemblée annuelle au cours de laquelle a notamment lieu l'approbation annuelle des comptes écoulés. D'autres décisions d'AGO parmi les plus fréquentes peuvent également être notées en cas de :

• nomination ou remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ;

• approbation ou refus d'approbation d'une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants ;

• besoin d'une autorisation préalable de l'assemblée afin qu'un dirigeant puisse procéder à une opération lorsque les statuts prévoient cette procédure, etc.

• une présentation du bilan de l'année écoulée ;

• le vote du budget et la définition des projets prévus pour l'année prochaine ;

• le renouvellement des pouvoirs accordés aux dirigeants ;

• la fixation du montant des cotisations des membres pour l'année à venir, etc.

Les décisions y sont prises à la majorité simple (50 % + 1 voix) des voix présentes ou représentées. À défaut de convocation dans les délais légaux, l'assemblée peut être réunie par le commissaire aux comptes, un mandataire désigné en justice, le liquidateur (si la société est en liquidation).

Dans la SA, l'AGO nomme les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et peut les révoquer à tout moment. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 20 % des actions ayant le droit de vote. Elle se réunit au siège social ou dans tout autre lieu du département, sauf clause contraire des statuts.

 L’assemblée générale extraordinaire :

 Définition :

L'Assemblée générale extraordinaire est la réunion des actionnaires d'une société en vue de prendre des décisions la concernant. Contrairement à l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et similairement à l'Assemblée Générale Spéciale (AGS), elle n'a ni fréquence spécifique ni délai de tenue.

 Décisions prises :

Quelle que soit la forme de société, l'AGE est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques (forme, dénomination, durée, ...) et les règles de fonctionnement de la société.

Parmi les principales décisions prises en AGE peuvent ainsi être mentionnées :

• la fusion, la scission, ou l'apport partiel d'actif ;

• l'augmentation ou la réduction du capital social ;

• la transformation de la forme sociale ;

• le changement dans les modalités de répartition des bénéfices ;

• la dissolution de la société ou, au contraire, la prolongation de sa durée, etc.

Il convient néanmoins de noter que, dans certains cas expressément prévus par la loi, un organe autre que l'assemblée générale extraordinaire peut directement procéder à une modification statutaire. C'est notamment le cas d'une modification du lieu du siège social qui peut être effectuée par le gérant ou le conseil d'administration lorsque le transfert du siège a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve d'une ratification ultérieure par les associés ou les actionnaires.

Les décisions s'y prennent à la majorité des 2/3 (66 % + 1 voix).

Dans la SA :

• en 1re convocation, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 25 % des actions. Les décisions de modification statutaire s'y prennent à la majorité des 2/3 (66 % + 1 voix) des

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