Qu'est-ce Qu'une Violation Caractérisée Des règles Du Jeu ?

MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE ?

Pendant longtemps, la jurisprudence civile de la cour de cassation a retenu l’application stricte de l’article 1384, alinéa 1, du code civil relatif à la responsabilité du fait d’autrui pour permettre l’indemnisation de joueurs victimes de blessures dont l’auteur était ou non identifié. La cour estimait en effet que la responsabilité d’une association sportive était intégralement fondée sur le simple fait, même non fautif, de ses membres.

En somme, il suffisait que le geste d’un membre du club A soit à l’origine de la blessure d’un adversaire pour que la RC du club A soit engagée. A l’instar de la jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait des agissements de leurs enfants, nul besoin que le geste à l’origine des « dégâts » soit caractéristique d’une faute.

Or, au cours des divers contentieux développés ces dernières années, il n’a pas échappé aux juges que la spécificité de la pratique sportive, où s’applique la théorie de l’acceptation des risques normaux inhérents à la pratique1, rendait nécessaire une nouvelle solution afin de ne pas paralyser l’activité sportive par une application pure et simple du droit commun de la RC.

Ainsi donc, par un premier arrêt de novembre 2003, la cour de cassation revoyait largement sa position : la solution posée est désormais que la mise en œuvre de la RC d’une association sportive du fait de ses joueurs adhérents pour des dommages causés par eux à l’occasion d’une compétition est soumise à l’épreuve d’une faute.

En effet, la cour de cassation considère que les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, ne sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent à cette occasion que si une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la discipline est imputable à l’un de ses membres, même non identifié.Signalons que cette solution est valable tant pour les adhérents amateurs de l’association que pour les sportifs professionnels, salariés donc préposés du club employeur (c’est alors l’alinéa 5 de l’article 1384 qui sera visé).

Il est donc à présent nécessaire que le dommage concerné résulte d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu (fait illicite de l’auteur) et non plus d’un simple fait volontaire.

Cela étant, la mise en œuvre, dans ces conditions, de l’article 1384, alinéa 1, du code civil restera toujours circonstanciée, notamment s’agissant de la violation ou non des règles du jeu.

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