Procès de la Cour de cassation

Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation

Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision

1 – Identification :

Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé.

Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles.

2–Faits:

Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier l’arrêt : reformulez simplement, à votre manière. Il faut s’approprier l’histoire.

Il faut cependant recopier parfois certains éléments sans en changer un mot (ex : une clause litigieuse dans un contrat).

3 – Procédure :

Précisez ce que demande la personne qui a assigné le défendeur au tribunal (qui demande quoi, à qui ?)

Retracez ensuite le cheminement de l’affaire devant les juridictions du fond.

Enfin, mentionnez qui forme le pourvoi.

4 – Arguments de la cour d’appel ou du pourvoi :

On a coutume d’intituler cette rubrique : « arguments des parties ». Ce travail peut effectivement être mené si c’est un arrêt de cour d’appel qui est étudié. Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation.

En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.

En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation). Résumez les moyens du pourvoi en une phrase par argument, si possible.

5 – Problème de droit :

Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en elle-même tous les éléments permettant de comprendre le problème.

Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le changement de la mention du sexe à l’état civil ?)

La question ne doit pas porter sur les faits (exemple : Mme X peut-elle obtenir le changement de son

état civil ?).

Il est possible de formuler plusieurs problèmes de droit (c’est souvent le cas lorsque l’arrêt

comporte plusieurs moyens).

Vous pouvez écarter ce qui vous semble hors sujet (exemple : il est souvent inutile de préciser les problèmes soulevés

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