Politique D'approvisinnement

Cadre légal

La présente politique d’approvisionnement s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire qui régit

la fonction d’approvisionnement, notamment la Loi sur les cités et villes (articles 477.4 à 477.7

et 573 à 573.13), la Charte de la Ville de Montréal (articles 199 à 202) et des règlements de

délégation de pouvoirs applicables dans chaque arrondissement et service corporatif.

Portée

Elle s’adresse à l’ensemble des arrondissements et des services corporatifs, appelés ci-après

« unités d’affaires » ou « communauté d’approvisionnement montréalaise », et aux fournisseurs

impliqués dans toute démarche d’acquisition de biens, de services généraux et professionnels

ainsi que d’exécution de travaux à la Ville de Montréal. Tous doivent agir conformément aux

dispositions contenues dans les lois et règlements mentionnés précédemment.

1. OBJECTIFS

La présente politique établit les orientations de la Ville de Montréal lesquelles visent à :

 établir un modèle d’affaires de la fonction approvisionnement incorporant un Cadre

commun à toutes les unités d’affaires, basé sur les meilleures pratiques afin de favoriser

l’utilisation optimale des deniers publics en matière d’achats, de gestion des stocks et

d’exécution de travaux;

 obtenir, pour les arrondissements et les services corporatifs, des biens, des services

généraux et professionnels, ainsi que faire exécuter des travaux de construction au coût

le plus avantageux et aux meilleures conditions possibles, en conformité avec la loi et

les principes d’une saine gestion;

 faire affaire avec des fournisseurs et des entrepreneurs compétents, fiables et

respectueux des règles d’éthique et commerciales;

 développer et maintenir des relations d’affaires basées sur le respect et le traitement

équitable des intervenants.

2. PRINCIPES

Afin de maximiser la portée de l’utilisation des deniers publics, générer des économies et se

positionner comme un acquéreur public majeur sur le marché montréalais, la Ville de Montréal

fonde sa politique d’approvisionnement sur les principes suivants :

 Efficacité et efficience : les unités d’affaires recourent à des pratiques harmonisées

afin

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