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Pensions

Dissertation : Pensions. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  8 Avril 2013  •  Dissertation  •  286 Mots (2 Pages)  •  684 Vues

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Toute fois monsieur n’a pas fait de demande de pension d’invalidité et suivant le principe de subsidiarité, on fait d'abord valoir ses droits acquis par ses cotisations (la Pension d'Invalidité) et puis, si le montant est inférieur au montant de l'AAH, la Solidarité Nationale complète cette Pension par une AAH différentielle pour garantir le minimum de ressources prévu par la loi. Mr ne semblait pas au courant de ses démarches possible, et actuellement monsieur ne peux plus bénéficier d’une pension d’invalidité car il n’a pas fait valoir ses droits aux moments de son arrêt de travailToute fois monsieur n’a pas fait de demande de pension d’invalidité et suivant le principe de subsidiarité, on fait d'abord valoir ses droits acquis par ses cotisations (la Pension d'Invalidité) et puis, si le montant est inférieur au montant de l'AAH, la Solidarité Nationale complète cette Pension par une AAH différentielle pour garantir le minimum de ressources prévu par la loi. Mr ne semblait pas au courant de ses démarches possible, et actuellement monsieur ne peux plus bénéficier d’une pension d’invalidité car il n’a pas fait valoir ses droits aux moments de son arrêt de travailToute fois monsieur n’a pas fait de demande de pension d’invalidité et suivant le principe de subsidiarité, on fait d'abord valoir ses droits acquis par ses cotisations (la Pension d'Invalidité) et puis, si le montant est inférieur au montant de l'AAH, la Solidarité Nationale complète cette Pension par une AAH différentielle pour garantir le minimum de ressources prévu par la loi. Mr ne semblait pas au courant de ses démarches possible, et actuellement monsieur ne peux plus bénéficier d’une pension d’invalidité car il n’a pas fait valoir ses droits aux moments de son arrêt de travail

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