Ouverture De La Procédure Collective

SEANCE 1 : OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES

LES PERSONNES PHYSIQUES

Traditionnellement, la faillite était en droit français une procédure commerciale, réservée aux commerçants. En revanche, les procédures collectives tournées vers le redressement des entreprises en difficulté et l’apurement du passif peuvent présenter un intérêt pour les autres professions. Cette idée a mis un temps à s’imposer.

Loi de 1985 : rend les procédures collectives applicables aux artisans, qui sont de plus en plus proches des commerçants.

Loi de 1988 : agriculteurs

Loi du 26 juillet 2005 : toutes les professions civiles exercées à titre individuel.

Donc, il existe les procédures collectives professionnelles (livre VI, titre II Code de commerce) et procédures collectives réservées aux particuliers (Livre III, titre III du Code de la conso). Respectivement T de commerce et TGI

LES COMMERCANTS ET ARTISANS :

Les commerçants : 620-2 al 1 L631-2 L 640-2 :

Les procédures collectives sont applicables à « tout commerçant ». Déf du commerçant donné par l’article L121-1 du code de commerce : preuve de l’accomplissement d’actes de commerce et ce, à titre de profession habituelle. Le commerçant de fait ne peut invoquer son défaut d’inscription pour échapper à la procédure même le commerçant qui exerce une activité commerciale au mépris d’une interdiction ou d’une incompatibilité.

Le caractère illicite ou immoral de la profession exercée (par ex l’exploitation d’une salle de jeu clandestine) n’exclut pas la procédure collective, pas plus que l’activité commerciale en méconnaissance d’une interdiction ou d’une incompatibilité (CA, Lyon 10 avril 2008)L

Le dirigeant de la société commerciale, n’étant pas en cette qualité commerçant, n’est pas éligible à la procédure de redressement judiciaire (Com, 09 février 2010 : le professionnel libéral exerçant au sein d’une société n’est pas éligible à titre personnel aux procédures collectives).

-La procédure ouverte contre un commerçant peut être étendue à un autre dès lors que l’existence e deux activités parallèles, l’une au nom du premier, l’autre au nom du second, ne constituait qu’une apparence eu égard à la confusion des deux exploitations.(Com, 17 oct 1989).

Les artisans : loi de 1985 : « toute personne immatriculée au répertoire des métiers ». La notion d’artisan de fait semble aussi s’appliquer

LES PROFESSIONS CIVILES :

Les agriculteurs : loi du 30 décembre 1988 :

Autres professions non commerciales : personnes exerçant à titre individuel des activités libérales ou intellectuelles peuvent désormais être soumises aux procédures collectives, elles ne sont plus obligées de se faire inscrire au RCS, indument. L620-2 : « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Une personne physique exerce une activité pro dès lors que tout ou partie de son passif provient de cette dernière (CA Douai, 18/05/2006).Elle doit exercer cette activité personnellement, ce n’est pas le cas si elle est associée d’une société civile professionnelle (Com, 09/02/2010) ou si elle en est le gérant car elle agit au nom de la société et pas en son nom (Com, 12/11/2008)

Restent donc en dehors des procédures du Livre VI : les salariés et les « inactifs », les consommateurd pour lesquels se poseront encore des problèmes de frontières.

LES SITUATIONS PARTICULIERES :

Marges et mélanges.

Cessation d’activités : L631-3 et 640-3 :

Un débiteur qui a cessé son activité peut faire l’objet d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire. L631-5 : délai d’un an pour le créancier pour saisir le tribunal, pas de délai pour le ministère public.

Radiation du RCS ou cessation d’activité (notion de fait pour artisan ou agriculteur, Com, 1er juillet 1997), publication de l’achèvement de la liquidation si PM non soumise à l’immatriculation..

Décès : procédure de redressement ou de liquidation judiciaires lorsque le débiteur est décédé en état de cessation des paiements ou en cours de procédure. Art L631-1 : le tribunal doit être saisi dans le délai d’un an à compter du décès, sur l’assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d’office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Dualité des procédures collectives : rapprochement des procédures collectives et des procédures de surendettement des particuliers avec loi Borloo de 2003. La clef de répartition se fait selon la nature professionnelle du passif, ce qui crée des difficultés

Liens entre personnes physiques :

Couples dont les membres sont soumis à des procédures collectives différentes : problèmes qui proviennent des liens patrimoniaux entre le débiteur et une autre personne lorsqu’ils n’obéissent pas au même régime. Par ex, lorsqu’un débiteur est marié, le passif peut être commun ou indivis, ce qui trouble la qualification du passif personnel.

Couples dont les membres sont soumis au même type de procédure collective : exploitation en commun : pas nécessaire de rechercher s’il existe une société créée de fait. L’épouse inscrite comme conjoint collaborateur ne peut, sur sa demande être admise au bénéfice des procédures collectives, car elle ne peut opposer aux tiers son absence d’immatriculation en tant que commerçante individuelle. Donc, elle ne peut en bénéficier.

Confusion des patrimoines entre deux personnes physiques : deux personnes physiques peuvent être soumise à une procédure collective en cas de confusion de leur patrimoine (Com, 17 oct 1989). Cela permet au conjoint du débiteur de profiter d’une procédure collective, mais sans pouvoir la revendiquer soi-même.

La Cour de cassation distingue la confusion des patrimoines et l’exploitation en commun. La première amène à une seule procédure collective pour les débiteurs concernés avec cessation des paiements unique, la seconde entraîne deux procédures collectives,

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