Objet D'étude : Un expert automobile indépendant belge peut-il travailler librement en France.

ÉTUDE N° : 1

Académie :

Établissement : Nom :

Prénom :

Classe :

Partie du programme concernée par l’étude :

• Le contexte économique de l’activité professionnelle

• Le cadre juridique de l’organisation sociale

• Les relations sociales dans les organisations

• La création de richesse

• L’organisation des échanges

• La régulation économique

□

□

□

□

□

□

Thème du programme :

Axe(s) de réflexion :

Connaissances mises en œuvre :

Titre de l’étude :

Objectifs de l’étude :

Référence des sources utilisées

Support présenté : Synthèse – Production écrite

Professeur responsable de la formation :

Un expert automobile indépendant belge

peut-il travailler librement en France ?

Introduction

J'ai choisis de parler du développement durable, principalement dans le domaine animalier, car j'ai effectué plusieurs semaines de stages dans le magasin Maxi Zoo et que l'écologie est l'un des sujets principaux traités par le magasin.

Méthodologie de l’étude

Pour répondre à la question posée dans cette étude, j’ai d’abord vérifié que la France et la Belgique étaient bien deux pays qui appartiennent à l’espace européen. J’ai ensuite vérifié qu’un expert automobile indépendant est bien un prestataire de services. J’ai recherché les obstacles éventuels à l’installation en France d’un expert automobile belge. J’ai donc rassemblé une documentation à partir de plusieurs sites officiels et j’ai interrogé mon tuteur, M. Allaert, expert automobile indépendant (j’ai effectué une PFMP au sein du cabinet de M. Allaert en janvier N).

Connaissances acquises

La France et la Belgique sont deux pays de l’Union européenne. Un citoyen belge est un citoyen européen et peut donc en principe circuler et travailler librement en France.

Les services sont des prestations fournies contre rémunération. Ils comprennent les activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral.

Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même dans le pays de destination, où on lui applique les règles nationales du pays de destination. Celles-ci sont souvent complexes puisque les prestations de services reposent sur les compétences personnelles du professionnel et qu’il s’agit souvent de professions réglementées.

La profession d’expert automobile est-elle réglementée en France ? Pour exercer la profession d’expert en automobile, il faut répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d’expert en automobile (bac + 2) et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, tenue par le ministère chargé de l’Équipement. L’inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l’exercice légal de la profession d’expert en automobile.

Conclusion

Si un citoyen belge répond aux conditions de diplôme, il peut demander à être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile et exercer son métier en France à titre libéral.

Documentation

La libre circulation des services

Les services, au sens du traité, sont des prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Ils comprennent notamment les activités de caractère industriel, les activités de caractère commercial, les activités artisanales et les activités des professions libérales (art. 50 TCE). Dans leur ensemble, les services génèrent quasiment 70 % du PNB de l’Union européenne et couvrent un éventail très large d’activités. Les services financiers et les transports bénéficient de régimes spécifiques.

1. L’interdiction des restrictions à la libre circulation des services

La libre circulation des services au sein de l’UE recouvre deux types de droits :

a) La liberté d’établissement

Le droit d’établissement (art. 43 TCE) correspond à la possibilité pour un prestataire de services de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre État membre que son État d’origine. Cette liberté implique l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants (sous réserve des dispositions prévues dans le traité pour les capitaux). C’est le cas, par exemple, d’un architecte allemand qui ouvre un cabinet d’architecte en France. À titre d’exception, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique peuvent ne pas se voir appliquer les dispositions relatives à la liberté d’établissement (art. 45 TCE).

b) La libre prestation de services

Toute restriction à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté est interdite (art. 49 TCE). La libre prestation de services se définit comme

...