OFFRE COMMERCIALE ÉLECTRONIQUE

THEME 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

SOUS-THEME 4-1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE

CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Problématique : Comment le droit protège-t-il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant les moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?

I – L’offre commerciale électronique (L’e-commerce)

A. Définition

L’e-commerce est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par la voix électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14 de la LCEN : Loi pour la confiance dans l’économie numérique).

L’e-commerce est aussi appelé vente à distance. Cette notion de vente à distance est inscrite dans le code de la consommation.

B. Des difficultés propres

Des difficultés particulières apparaissent et justifient une protection particulière du consommateur. En effet, le consommateur est la partie faible du contrat il faut donc le protéger.

- Il est difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle

- L'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation

- Il est parfois difficile d’identifier l’offreur qui peut être distant ou étranger

- L’offre commerciale est souvent noyée dans la masse d’informations fournit par Internet

II – Les moyens de protection du consommateur

A. La protection de l’ordre public

Les biens et les services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- Interdiction de proposer à la vente sur Internet des produits illicites (piratés, contrefaits, volés, toxiques, issus du corps humain, certains médicaments…)

- Protection des mineurs (jeux d’argent en ligne, caractère violent…)

B. Le respect de la vie privée

- La collecte de données nominatives constitue un traitement automatisé soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs. De plus, la technique de collecte ne doit pas être frauduleuse.

- L’envoi de courriels par les entreprises qui pratiquent la prospection directe repose sur la règle de l’opt-in : toute entreprise doit solliciter le consentement du consommateur afin de lui adresser du courrier électronique. Ce consentement doit s’exprimer à l’occasion d’un contact direct et personnel entre l’entreprise et le consommateur (Il ne peut pas être donné en même temps que le consommateur accepte les conditions générales de vente).

- L’envoi massif de messages non sollicités « spamming

...