NOTE D'INFORMATION DECESF.

Centre Communal d’Action Sociale de la commune de X

Service instructeur « Revenu de Solidarité Active »

Madame Y, Conseillère en Economie Sociale et Familiale

A X, le 26 mars 2016

Remis et commenté à tout nouveau demandeur du RSA

Note d’information à l’attention des demandeurs du RSA

Objet : Les différentes étapes du dispositif RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en application le 1er juin 2009 (loi n°2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant les revenus de solidarité active et réformant les politiques d'insertion).

Le RSA est une nouvelle prestation qui remplace l'allocation de parent isolé (API) et le revenu minimum d'insertion (RMI).

Le dispositif RSA a pour missions :

- d'encourager l'accès ou le retour à l'emploi,

- de favoriser l'insertion,

- de lutter contre l'exclusion et la pauvreté,

- de compléter les revenus du travail pour les personnes en ayant besoin.

En fonction des ressources du foyer, le RSA concerne :

- des travailleurs aux revenus modestes, à temps complet ou partiel,

- des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles sous conditions particulières,

- des salariés, qu'ils aient un contrat classique ou un contrat aidé.

Le RSA vient après d'autres droits qui sont à faire valoir en priorité (indemnités journalières CPAM et Pôle emploi, pension alimentaire, retraite…).

Pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active, il faut :

- être âgé de plus de 25 ans ou avoir moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître,

- résider en France de manière stable et permanente,

- remplir les conditions de droit de séjour pour les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE) et avoir résidé en France durant les trois mois précédent la demande,

- être en situation régulière pour tout étranger (hors EEE).

Le montant du RSA est déterminé en fonction des ressources perçues par l'ensemble des membres du foyer au cours des trois derniers mois et en fonction de la situation de la famille.

- En l'absence de revenus le RSA est égal à un montant forfaitaire qui varie selon la composition familiale.

- Pour les bénéficiaires en activité, le RSA complète les revenus issus de l'activité jusqu'à un certain niveau de ressources où il n'est plus versé.

Le RSA est un dispositif mis en place pour favoriser et permettre un retour à l'emploi.

Les allocataires qui perçoivent des revenus d'activité inférieurs à 500€ bénéficient de l'accompagnement individuel d'un référent unique.

Le référent est désigné par l'organisme vers lequel le Président du Conseil Général choisit de les orienter en fonction de leur situation.

Dans le cadre des démarches d'insertion, des actions favorisant l'accès à

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