Mariage Des Mineurs

Réalisation d'une enquête sur l'application du code deIl s’agit de réaliser une enquête d’investigation pour recenser les différentes affaires rencontrées, traitées et les jugements rendus en matières d’affaires familiales en relation étroite avec l’application du code de famille (mariages, répudiations, divorces, filiation naissances, pension alimentaire, violence à l’égard des femmes et des enfants, garde d’enfants, autorité parentale, incapacité et représentation légale avec les différents cas de tutelle…) auprès de la section de la justice de la famille de Tanger, de la cellule contre la violence faite aux femmes du Commissariat central de police de Tanger et au niveau des hôpitaux publiques (H. Mohammed V et Mohammed VI) de la ville de Tanger.

II. Justification

Il existe de nombreux obstacles qui rendent l’accès à la justice de famille difficile, particulièrement aux femmes. Parmi ces obstacles, on peut citer, le manque de connaissance de leurs droits et du fonctionnement du système judiciaire ; l’éloignement géographique pour les marocains résidents à l’étranger ; le découragement par la complexité des démarches et procédures ; le sentiment de frustration et l’atteinte à la dignité de la femme et de sa famille (notamment celles qui sont victimes de violences). A ce sujet, un certain nombre de données et d’informations ont été rapportées par les organisations de la société civile intervenant en particulier dans le domaine de la défense et de la protection des droits des femmes.

Selon une enquête sur les tribunaux de la famille au Maroc, 69% des femmes victimes des violences domestique déclarent préférer résoudre le problème en famille (ONU Femmes, Progress of Word’s Women Report « Inpursuit of justice » 2011-2012).

A cela s’ajoutent d’autres obstacles pratiques tels que les frais d’avocat, les déplacements, le manque de structure d’information et d’orientation aussi bien sur le territoire national qu’au niveau des consulats marocains à l’étranger, etc.

Par ce travail, l’UAF souhaite apporter une contribution à l’amélioration de l’accès des usagers en particulier des femmes aux services de la justice et notamment de la justice de la famille et aux cellules de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au niveau des institutions publiques, à savoir les hôpitaux publics et les commissariats de police de la ville de Tanger.

En outre, cette enquête s’inscrit dans le cadre du programme « Appui à l’application du code de la famille par la facilitation de l’accès des femmes aux services de la justice » - Genre et Gouvernance Démocratique- mis en œuvre par le Ministère de la Justice et des Libertés en partenariat avec le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille avec l’appui d’ONU Femmes et, en particulier dans le cadre de la convention de partenariat établie entre l’UAF de Tanger et ONU Femmes portant sur la sensibilisation et prise de conscience sur les dispositions du code de la famille et renforcement de sa mise en œuvre appuyés par les TIC.

III. Les objectifs de l’enquête

Cette enquête vise à atteindre les objectifs suivants :

 Constituer une base de données consultable sur le portail internet dédié au code de la famille et les droits de la femme. Cette base de données sera mise à disposition des utilisateurs du portail internet (les femmes et les institutions qui travaillent avec elles et avec les enfants au Maroc et à l’étranger, tels que les associations, les établissements scolaires, les consulats, les communes, les cellules et unités d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violence, etc.) sous forme de questions fréquemment posés (FAQ), afin de leur permettre de trouver :

- Des réponses à leurs questions ;

- Les démarches à effectuer auprès de l’institution judiciaire concernée pour obtenir leurs droits ;

- La durée nécessaire pour instruire une affaire ;

- Les possibilités de faire intervenir la médiation pour des questions simples ;

- La possibilité offerte aux utilisateurs de réfléchir avant de prendre une décision pertinente en termes d’engagement vers le recours à la voie judiciaire ou à la médiation pour des questions simples et ainsi d’en mesurer les conséquences.

 Contribuer à alléger le flux des usagers/justiciables des tribunaux en particulier la section de la justice, améliorer l’accès à la justice et à des services de qualité.

 Recenser sur le terrain les obstacles, les difficultés et les résistances qui entravent la mise en application judicieuse du code de la famille, tels que certains comportement en lien avec les coutumes, les traditions, les mentalités, le conservatisme) et proposer des axes d’amélioration.

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