Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes

Loi n° 17-95

Relative aux sociétés anonymes*

Référence

Titre premier : Dispositions générales

Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes

Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes

Chapitre premier : De la société à conseil d' administration

Section première. -Des organes d' administration et de direction

Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction

Chapitre II : De la société àdirectoire et à conseil de surveillance

Section première. -Des organes de direction et de surveillance de la société

Section II. -Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société

Chapitre III : Dispositions communes

Titre IV : Des assemblées d' actionnaires

Titre V : De l' information des actionnaires

Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l' épargne

Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne

Chapitre III : Dispositions communes

Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes

Chapitre premier : De l' augmentation du capital

Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital

Chapitre III : De la réduction du capital

Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes

Chapitre premier : Des transformations

Chapitre II : Des fusions et des scissions

Section première. -Dispositions générales

Section II. -Dispositions propres aux sociétés anonymes

Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes

Chapitre premier : Des actions

Chapitre II : Des certificats d' investissement

Chapitre III : Des obligations

Section première. -Dispositions générales

Section II. -Des obligations convertibles en actions

Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes

Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile

Chapitre premier : Des nullités

Chapitre II : De la responsabilité civile

Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes

Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes

Titre XIV' : Des Sanctions Pénales

Chapitre premier : Dispositions générales

Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution

Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l' administration

Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d' actionnaires

Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Section première. -De l' augmentation du capital

Section Il -De l' amortissement de la valeur nominale des actions ducapital

Section III. -De la réduction du capital

Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle

Chapitre Vll : Des infractions relatives à la dissolution

Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par la société anonyme

Section première. -Des infractions relatives aux actions

Section II. -Des infractions relatives aux parts de fondateurs

Section III -Des infractions relatives aux obligations

Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité

Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation

Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés

Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée

Chapitre II : Des sanctions pénales

Titre XVI : Dispositions diverses et transitoires

Référence

Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996)

Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux

sociétés anonymes

Titre premier : Dispositions générales

Articlepremier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

Son capital est divisé en actions négociables représentatives d' apports en numéraire ou en nature à l' exclusion

de tout apport en industrie.

Elle doit comporter un nombre suffisant d' actionnaires lui permettant d' accomplir son objet et d' assurer sa

gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à

concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre

consentement.

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