Lexique Assurance

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LEXIQUE ASSURANCE

Agent Général d'Assurances : Réglementée par le code des Assurances, la profession d'Agent Général d'Assurances fait de l'agent général le mandataire d'une société d'assurance.

A ce titre, il propose exclusivement les produits de cette compagnie et assura au nom de celle-ci, les fonctions de commercialisation des produits, de perception des primes et de règlements des sinistres.

Annuités garanties (certaines) : Ce terme indique au souscripteur d'un contrat d'épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d'assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d'année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée au ayant droit de ce dernier.

Antécédents : Tout événement passé concernant le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même.

Assurance dommages : Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Les assurances de responsabilités, couvrent quant à elles les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

Attestation d'assurances : L'attestation d'assurance est un document sans valeur juridique probatoire, mais constitue une présomption de garantie au profit de l'assuré en cas de contestation.

Avenant : Modification (changement d’adresse, de véhicule,…) qui est apportée au contrat. Cette modification entraîne une nouvelle édition des conditions particulières.

Bonus / Malus : Issu des articles A121-1 et A121-2 du Code des assurances, ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité).

Le principe du " bonus-malus " correspond à une pondération de la prime appelé " Coefficient de réduction-majoration" (C.R.M) établi sur l'étude des 12 derniers mois.

Ainsi, les coefficients inférieurs à 1 sont identifiés comme des " bonus " alors que les coefficients supérieurs à 1 correspondent à des " malus ".

Le bonus évolue de 5 % /an sans sinistre, plafonné à 50%. Le malus quant à lui évolue de 25 % / sinistre responsable, plafonné à 350%.

Ces taux d'évolution sont modifiés dans le cas d'un usage " tournées " ou " tous usages " : bonus + 7% / an sans sinistre ; malus – 20% / sinistre responsable).

Le " gel " du bonus correspond à un retard dans l'évolution favorable du coefficient. Ce gel est pratiqué par les compagnies d'assurance lors à la survenance du 3ème sinistre non responsable ou avec tiers non identifié.

Attention … le C.R.M. s'applique au conducteur désigné sur le contrat d'assurance du véhicule !

Bris de glace / Bris de Vitrage : Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie " multirisques ", elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.

Carte verte : Crée en 1952, la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée.

Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.

Catastrophes naturelles : Définie par la loi du 13 juillet 1982, les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel " . L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés.

Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Les conditions d'assurances sont définies dans les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.

Conditions générales : Mode d’emploi du contrat regroupant les règles d’application (durée, garanties, exclusions, résiliation,…) et le mode de fonctionnement général.

Conditions particulières : Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.

Constat Amiable : Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des

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