Les techniques juridiques de financement et de restructuration des sociétés par actions

Droit des sociétés II

Les techniques juridiques de financement et de restructuration des sociétés par actions.

ASPECTS JURIDIQUES DES RESTRUCTURATIONS ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISE

Partie n°1 : Les techniques juridiques de financement des SA

Partie n°2 : Le rapprochement des entreprises (fusion ; acquisition)

INTRODUCTION

1) Pourquoi la société par actions?

SA, SCA, SAS, SARL.

Dans la société par actions, la garantie des créanciers est la société elle-même, donc sa surface financière. Les sociétés par actions sont les seules à pouvoir faire appel public à l’épargne.

Ex de sociétés de commandite par actions = Michelin, Eurodisney

Depuis 1994, SAS = pas d’appel public à l’épargne.

Dans nouvel ordonnance, on a plus de libertés dans les statuts SA.

2) Financement externe et non financement interne

Issue de la rencontre entre l'offre et la demande de capitaux.

SA a une technique de financement externe.

• La technique juridique de financement par action

1ère SOUS-PARTIE: LES TECHNIQUES JURIDIQUES DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE PAR ACTIONS

Deux méthodes de financement:

- emprunt (endettement)

se pose alors problème de remboursement.

Il faut trouver du cash.

- financement par fonds propres

réunir associés pour participer à la société.

Avec développement, il faut recourir à financement par augmentation des capitaux propres.

On peut avoir recours au marché, en proposant plusieurs produits.

Émission de titres de créances côtés= obligation

L’endettement implique le versement d’un intérêt au créancier.

Distinction entre endettement de CT et endettement de LT.

L’endettement de court terme relève plus du ressort du droit bancaire tandis que l’endettement à long terme du droit des sociétés.

CHAPITRE 1: LE FINANCEMENT PAR ENDETTEMENT

SECTION 1: FINANCEMENT PAR EMPRUNT COURT TERME

Cela correspond à l’endettement bancaire à travers divers instruments.

Le financement bancaire : méthode privilégiée par les entreprises françaises pendant les 30 glorieuses (taux d’intérêt très bas et dépôts effectués par les ménages permettaient d’alimenter ses crédits). Durant les 30 Glorieuses, c’était la seule façon d’alimenter le système économique. Les dépôts des ménages permettaient d’alimenter les emprunts bancaires accordés par les établissements de crédit.

Mais le 1er choc pétrolier fait monter le taux (environ 27% en 1980)

Ce financement court terme existe toujours, mais il n’est plus utilisé (comme avant) pour financer des investissements longs.

• Pour accéder au financement court-terme : ouverture d’un compte COURANT. Ce compte permet la remise de créances et l’octroie de crédits court-termes. Les deux cotés du compte sont fusionnés, donc seul apparaît le solde.

• La mobilisation des créances : les clients vous paye avec un «effet de commerce» (paiement à terme). Pour assurer les BFR, on peut demander un crédit court-terme gagé sur ces reconnaissances de dettes des clients.

I) Le compte courant des entreprises

Compte ouvert dans un établissement de crédit pour les entreprises (pour les particuliers, ce sont des DAV).

C’est une mécanique très sophistiquée. Un compte peut être alternativement débiteur et créditeur avec un plafond et un taux d’intérêt fixés en accord entre le client et le banquier.

Les créances et les dettes fusionnent à l’intérieur du compte. Ce qui permet de dégager régulièrement le solde du compte. Alimentée par des remises (virements, dépôt de chèques...) mais surtout par des effets de commerce.

II) Alimentation du compte courant

L’alimentation du compte courant des clients peut se faire par des dépôts d’espèces, des dépôts de chèques (pas un instrument de crédit car payable dès l’émission), par le dépôt de titres de créances, et surtout le paiement anticipé d’un effet de commerce. Mais, le problème de l’alimentation du compte courant réside dans les délais de paiement.

Les effets de commerce :

1) Le mécanisme de l’escompte

C’est un mécanisme ancien qui existe depuis le 14ème siècle.

Escompte : Se procurer des fonds avant l’échéance de la dette.

La méthode traditionnelle du mécanisme de l’escompte est la lettre de change ou le billet à ordre. Dans le système d’escompte traditionnel, on remet au banquier, la lettre de change endossée. Cela circule presque comme de la monnaie. En échange, celui-ci remet les fonds en contrepartie d’un intérêt. Il récupère ensuite les fonds chez le débiteur. S'il l'argent n'est pas récupérable, la banque peut retirer l'argent qu'elle avait avancé : Contre-passe. C’est en quelque sorte une reconnaissance de dettes.

Cette méthode est assez lourde, car elle fait intervenir plusieurs personnes.

2) Cession de créances professionnelles par bordereau (bordereau daily)

Le bordereau est un document qui énumère les créances cédées. Le cédant garde la mission d’encaisser les fonds chez les clients, il souscrit un billet à ordre.

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