Les droits d’auteur

CAS 15 – Les droits d’auteur

ANALYSE DE LA SITUATION

1-Déterminez quels sont les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chansons ou musiques sur scène.

Chaque création intellectuelle doit être protégée ; les droits d’auteur naissent donc du seul fait de leur création, même éphémère. Les œuvres musicales sont au même titre protégées par le droit d’auteur. Il désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Il confère des droits moraux qui sont perpétuels (notamment droit au respect de l’œuvre), et des droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation).

L’exploitation d’une œuvre musicale, (telle que le téléchargement et les reprises de chansons ou musiques sur scène), est donc protégée. Mais contrairement aux droits moraux, les droits d’exploitations sont limités dans le temps.

Selon l’article L.123-1 du CPI (Code de la propriété Intellectuelle), « l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » Après ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et son utilisation est donc libre sous réserve de respecter les droit moraux de l’auteur.

Julien MOREL et son groupe devront donc s’acquitter d’une autorisation de l’auteur ou d’un organisme de gestion de ses droits avant de se produire en concert.

ELEMENTS DE DROIT POSITIF

2- Expliquez comment ces musiques ou chansons sont protégées par le droit (ressources 1 & 2)

Les œuvres musicales, telles que les musiques et chansons sont donc protégées par le droit d’auteur. Il reconnait à l’auteur l’exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre. Le droit d’auteur s’acquiert du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt. Le droit d’auteur accorde des droits moraux et des droits patrimoniaux. Ces musiques et chansons ne peuvent donc être exploitées sans l’accord préalable de l’auteur ou bien en contrepartie d’une rémunération. Toutefois, après les soixante-dix ans qui suivent son décès, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée en toute légalité, tout en respectant les droits moraux de l’auteur.

L’auteur peut aussi céder ses droits d’auteur à un organisme tel que la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs, et Editeurs de Musique) qui se charge de gérer et de collecter les droits d’auteur et ensuite, leur reverser des redevances. La SACEM distribue ainsi des autorisations contre rémunérations à l’occasion de diffusions publiques de musiques.

Pour finir, il existe aussi les droits voisins du droit d’auteur, ou droits connexes qui appartiennent aux artistes-interprètes, aux producteurs d’œuvres artistiques et aux organismes de rediffusion. La durée de protection est alors de cinquante ans.

SOLUTIONS ARGUMENTEES

3- Indiquez si les musiques créées dans les années 80 sont encore protégées.

Nous avons pu déterminer que les musiques sont protégées par des droits patrimoniaux. Ces droits perdurent jusqu’au décès des auteurs et ne tomberont dans le domaine public que soixante-dix ans après la disparition des dits auteurs.

Les musiques créées dans les années 80 sont donc toujours protégées par les droits patrimoniaux et les droits moraux.

4- Présentez la démarche à suivre par le groupe pour effectuer ces reprises en public en se mettant en conformité avec le droit.

Tout d’abord, Julien Morel doit s’informer si les œuvres musicales sont bien gérées auprès de la SACEM.

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