Les diverses catégories de biens

Les diverses catégories de biens

Les choses

=> Choses non susceptibles d'appropriation: choses communes

=> Choses non appropriées susceptibles d'appropriation: choses sans maître

Distinctions relatives aux choses

=> Choses fongibles: interchangeables // choses non fongibles : pas interchangeables

=> Choses frugifères: dont on peut tirer des fruits // choses non frugifères

=> Choses consomptibles: se consomment par le 1er usage // Choses non consomptibles

Distinction des meubles et immeubles

Art. 516 C.civ "Tous les biens sont meubles ou immeubles"

=> Immeubles

Les immeubles par nature (article 518 du Code civil)

Ils se caractérisent par leur immobilité (les fonds de terre et les bâtiments, meuble incorporé à un immeuble)

Les immeubles par destination

Les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l'exploitation d'un fonds dont les animaux attachés à la culture (voir art. 524 du Code civil).

Les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire

(voir art. 525 du Code civil).

Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent (art. 526)

L'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

=> Meubles: choses susceptibles de déplacement (art. 528)

Les meubles par nature: Un bien qui peut se mouvoir par lui-même, ou qui peut être changé de place par l'effet d'une force étrangère

Les meubles par anticipation: immeubles qui deviendrons meubles

Les meubles par détermination de la loi: Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers.

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