Les différentes formes de sociétés et leur mode de fonctionnement

• Les différentes formes de sociétés et leur mode de

fonctionnement

● Préambule :

Tout entrepreneur est confronté un jour ou l’autre au choix de la

forme la plus adéquate à donner à son entreprise.

► Il a le projet de se lancer dans une activité professionnelle en s’associant

éventuellement avec d’autres personnes ;

► Il exerce une profession en personne physique et désire créer une société pour y

loger ses activités pour protéger son patrimoine et/ou optimiser sa situation

fiscale;

► Il est déjà associé/actionnaire dans une société et s’interroge sur la forme la

plus appropriée à donner à son entreprise.

Il lui appartiendra de considérer différents aspects essentiels qui conditionneront son

choix final:

L’aspect fiscal ;

Le cout de la création de la société et les frais de fonctionnement y liés ;

La protection & gestion de son patrimoine existant ou à venir (y compris l’aspect

successoral);

La surveillance et le contrôle en cas de pluralité d’associés/actionnaires ;

La revente éventuelle de son entreprise ou sa succession à la tête de celle-ci ;

L’arrivée de nouveaux partenaires ou le départ de partenaires existants.

Précisons d’emblée que le choix de la forme sociale n’est pas irrémédiable. Notre législation

permet le passage d’une forme vers une autre (on parle alors de ‘transformation’).

Les règles qui régissent la création, la transformation ou encore la dissolution des sociétés

sont reprises dans le ‘Code des Sociétés’ (en abrégé C.Soc.).

Ce code précise aussi le mode fonctionnement de toutes les formes sociétaires (gestion

journalière, relations entre les associés, gérants/administrateurs, pouvoir de contrôle,

organisation des assemblées générales, etc…). Certaines règles sont impératives (pas

question d’y déroger) ; d’autres sont supplétives (elles trouvent à s’appliquer si les statuts

ne précisent rien).

Il appartient aux fondateurs de rédiger des statuts qui préciseront toutes ces règles. Ces

statuts sont, sur un plan juridique, une convention (un contrat de société disent certains

juristes) entre personnes physiques et/ou morales. Certains articles du droit civil trouvent

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