Les critères du contrat administratif

I Les critères du contrat administratif

Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques.

En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII donnant compétence aux CP pour les litiges relatifs aux marchés de travaux publics (abrogée depuis 2006); le décret-loi de 1938 donnant compétences au CP pour les contrats sur une occupation du domaine public; article 2 de la loi MURCEF (« Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, 2001), les contrats passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs (Fin de la jurisprudence « Commune de Sauve » TC 1999); article 1er ordonnance 17 juin 2004 « le contrat de partenariat est un contrat administratif ».

En l'absence de loi: « La jurisprudence prend en compte, d'une part la qualité des parties et d'autre part les clauses ou l'objet du contrat ». Le premier critère (qualité des parties) est obligatoire, les deux autres (clauses ou objet) sont alternatifs. Ce sont les véritables critères auxquels nous allons nous intéresser. L'exception c'est les contrats passés par un SPIC avec un usager, qui est toujours de droit privé même si il y a des clauses exorbitantes (CE 13 octobre 1961 « Etablissements Campanon-Rey).

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