Les Transformations De L'administration Fiscal

Chapitre 3 : Les transformations de l’administration fiscale : Une réforme contestable :

Les opérations de calcul, de perception et de contrôle des impôts nécessitent une administration fiscale. C’est l’administration la plus crainte et la plus contestée de France. Cependant, elle est relativement moderne, récente. Sous l’Ancien Régime, il n’y avait pas d’administration publique de l’impôt, il y avait la ferme générale qui était une société de droits privés. Elle a été supprimé au moment de la Révolution française et a été remplacé par une administration fiscale hyper décentralisée. Une personne par commune était chargée des impôts. Cette administration fiscale a été supprimé par un décret de 1799, ou l’on a rétabli une véritable administration publique de l’impôt et jusqu’en 2008, cette administration fiscale était éclatée en 3 directions différentes. Cette structure a été réformé en 2008 ou l’on a vu apparaître la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se présentent comme une administration au service du contribuable.

Section 1 : La mise en place d’une nouvelle administration fiscale :

Avant 2008, l’administration fiscale avait 2 grandes caractéristiques : C’était une administration éclatée en 4 grandes administrations centrales. La seconde est que c’était une administration peu soucieuse du contribuable et qui ne se présentait pas encore comme une administration au service du contribuable.

A Une administration fiscale éclatée :

La France a fait un choix qui n’est pas celui fait par d’autres Etats, celui de multiplier les administrations fiscales et de les spécialiser dans des missions particulières. Avant 2008, on trouvait tout d’abord la Direction Générale des Impôts (DGI) qui était forte de près de 85 000 agents sur le territoire national. Elle était chargée de liquider, de calculer tous les impôts à l’exception des impôts douaniers et ceux intéressant la sécurité sociale. Elle était compétente pour calculer l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou encore la TVA. C’est une administration de calcul, pas de contrôle ni de recouvrement.

Seconde administration fiscale, la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) qui comportait quand à elle 56 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire national. Elle avait deux missions. La première en matière budgétaire, elle était chargée de tenir la comptabilité des administrations publiques. A côté de cela, elle avait une compétence fiscale, elle était chargée de procéder au recouvrement et au contrôle de tous les impôts à l’exception des impôts douaniers et des impôts sociaux.

Troisième administration fiscale, la Direction générale des douanes et droits indirects. C’est une administration qui se compose de 18 000 agents et poursuit 2 grandes missions. La première, c’est une mission historique, elle s’occupe de la fiscalité, de calculer, de percevoir et de contrôler les droits de douanes pour le compte de l’Union Européenne. Elle s’occupe de plus sur toute une variété de prélèvements obligatoires, comme la Taxe générale sur les activités polluantes, la taxe intérieure sur les produits énergétiques, les droits de quai… Elle n’a plus simplement aujourd’hui une mission fiscale, elle poursuit aussi d’importantes missions économiques. C’est le gendarme de l’économie. Elle lutte contre la contrebande. La contrebande est quand on importe sans déclarer à la douane. La contrefaçon c’est l’importation ou l’exportation de marchandises qui copie illégalement une marque. Elle lutte également contre la pollution maritime, le travail dissimulé, le vol de biens culturels, La douane a 200 missions différentes.

Quatrième et dernière administration qui existait avant 2008, les URSSAF, ce sont les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité social et des allocations familiales. Cette administration est spécialement chargée de calculer, percevoir et de contrôler les cotisations sociales et les impôts sociaux que sont la Contribution sociale Généralisée et la Contribution au remboursement de la dette sociale.

B Une structure source de problèmes :

Cette organisation administrative de la fiscalité avait trois grands écueils, trois grands problèmes.

Le premier c’est son coût. La France avait 4 administrations différentes mais qui faisaient les mêmes missions dans des secteurs différents. Il y avait donc des doublons voir triplons. Les agents n’étaient pas polyvalents ni omnicompétents. Par exemple pour l’IR, il y avait différents interlocuteurs.

C’est la faible lisibilité pour le contribuable qui ne savait pas à qui s’adresser.

Ce système était la source de fraudes fiscales et de disfonctionnements importants. Avant 2008, il y a une mauvaise communication entre les services de l’administration fiscale. Les agents de l’administration fiscale ne travaillent pas ensemble, ils ne se parlent pas, lorsqu’un service découvre une fraude qui ne le concerne pas il ne l’informe pas.

Il a donc fallu procéder à une réforme.

Section 2 : Le nouveau visage de l’administration fiscale : Une administration unique et au service des usagers :

A partir de 2004-2005, l’Etat s’est rendu compte qu’il était urgent de réformer et de moderniser son administration fiscale. Mais ce souci est apparu bien avant. Dès 1998, le ministre des finances de l’époque qui s’appelait C.Sauter se saisit de la question et annonce la fusion de la DGI et de la DGCP. Cela n’a pas fonctionné à cause du corporatisme. Ils ne veulent pas travailler entre eux et ils rejettent le projet de travailler ensemble. En parallèle, l’Etat souhaitait supprimer les doublons et les triplons. Seulement les syndicats et les agents l’ont massivement rejeté. Ils se sont mis en grève pendant 6 mois consécutifs. Au final en 1998-1999, l’Etat ne collecte plus l’impôt donc il n’y a plus de recettes et les dépenses ne sont plus payées. Une partie de la dette actuelle provient aussi d’ici. A l’époque, L.Jospin qui est premier ministre décide de l’abandon du projet de réforme. La seconde chose qu’il annonce, c’est le remerciement de C.Sauter et qui est remplacé par D.Strauss-Kahn. Il a fallu attendre 2004 pour que J.F.Copé alors ministre du budget, redécouvre l’urgence de réforme l’administration fiscale

...