Les Sociétés émettrices Des Valeurs Mobilières Au Maroc

INTRODUCTION

I-LES CONDITIONS D’EMISSION DES VALEURS MOBILIERES :

1- les conditions de fonds :

2- les formalités juridiques de l’émission des valeurs mobilières :

II – LES EFFETS DE L’EMISSION DES VALEURS MOBILIERES :

1 – les avantages de l’émission des valeurs mobilières :

2 – les contraintes liés à la cotation en bourse :

INTRODUCTION

Lors de la vie d’une société, il peut apparaître en un certain moment le besoin de : soit d’augmenter le capital de la dite société, soit de faire un emprunt pour avoir des fonds. La société se trouve donc face à deux options ; elle peut d’une part demander le financement à la banque, ou d’autre part, émettre des valeurs mobilières dans le marché financier et faire appel aux investisseurs étrangers.

A cet égard, on peut se poser la question est ce que toute société peut émettre des valeurs mobilières ? Mais avant de répondre à cette problématique, il s’avère indispensable de mettre le point sur la définition des valeurs mobilières, alors, qu’est ce qu’une valeur mobilière ?

Sont considérées comme valeurs mobilières, les titres (actions et obligations) émis par des personnes morales publiques ou privées, qui confèrent des droits de propriété ou de créance sur le patrimoine de la personne morale qui les émet.

Les valeurs mobilières émises par des personnes morales n’ayant pas leur siéges social au Maroc peuvent être cotées à la bourse des valeurs, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des finances.

Ainsi défini, quelles sont donc les sociétés qui peuvent émettre des valeurs mobilières ?

En règle générale, ce sont les sociétés par actions qui remplissent un certain nombre de conditions fixées par la loi ; celles i visent à fournir un maximum de garanties et une meilleure transparence financière pour les souscripteurs de ces valeurs. Néanmoins, les collectivités locales ou les organismes publics jouissant de la garantie de l’Etat peuvent, eux aussi, émettre des valeurs mobilières particulièrement des titres de créances, en vue de financer des projets d’envergure tels que les autoroutes, les barrages…etc.

Au Maroc, seul les sociétés anonymes figurent comme sociétés émettrices des valeurs mobilières ; elles jouent un rôle très important dans la création et la gestion des capitaux. Autrement dit, elles constituent l’outil économique de référence pour les investisseurs.

La société anonyme en tant qu’agent économique, va jouer pleinement son rôle lorsqu’elle ait appel public à l’épargne.

L’entrée en bourse de l’entreprise est un moment unique de son histoire ; elle se hisse en quelques mois dans le club fermé des sociétés cotées, ce qui lui donne une notoriété nouvelle lui permettant de mieux valoriser la qualité de ses produits et de sa stratégie et de faire reconnaître le talent de l’équipe dirigeante. Elle acquiert aussi une forte crédibilité car ses comptes sont connus, certifiés, publics. La société est désormais transparente et ouverte ou public.

C’est au plan national que les effets de cette nouvelle crédibilité sont les plus tangibles comme le démontrent plusieurs témoignages. Les exportations et les implantations à l’étranger seront facilitées ; donc l’accès au marché financier constitue un privilège et aussi l’un des objectifs primordiaux des dirigeants sociaux, parce qu’il représente la clef qui conduit directement à l’épanouissement et la prospérité des sociétés anonymes.

D’une autre manière, l’introduction en bourse permet aux dite sociétés d’émettre des actions qui correspondent à une portion de son capital sur le marché boursier afin que ces valeurs soient souscrites par le public.

Cependant, pour que la S.A puisse émettre des valeurs mobilières, elle doit remplir certaines conditions de fonds et de formes, mais elle doit aussi se conformer à certaines règles morales et de conduite prescrites par l’organe d’autorité du marché à savoir le CDVM.

I- LES CONDITIONS D’EMISSION DES VALEURS MOBILIERES :

L’émission constitue l’ensemble des opérations par lesquelles une société invite le public à lui apporter des capitaux (appel public à l’épargne). L’article 182 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit que « le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’action nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes. »

1- les conditions de fonds :

En fonction du compartiment que la société veut intégrer, elle doit répondre à un certain nombre de critères légal. Depuis janvier 2005, et conformément au Dahir portant loi N°1-93-211 relatif à la bourse de valeurs, les conditions d’admission à la bourse se présentent comme suit :

A - 1er compartiment admission au marché principal :

Pour être admise au Marché principal destiné aux grandes et moyennes entreprises de tous secteurs confondus, les sociétés concessionnaires ou gestionnaires de services publics doivent répondre aux conditions suivante :

- Emettre au moins 75MDH

- Avoir des capitaux propres minimaux de 50MDH

- Diffuser au moins 250.000actions dans le public

- Consolider leurs comptes pour les entreprises ayant des filiales

- Avoir fait certifier les trois derniers exercices.

B – 2eme compartiment admission au marché développement :

Pour ce qui est du Marché Développement destiné aux entreprises matures et de taille moyenne, les conditions sont plus allégées, il s’agit :

- D’émettre au moins 25MDH

- D’avoir réalisé un chiffre d’affaire minimum de 50MDH

- De

...