Le système fiscal français, la détermination des impôts

Fiscalité

Première séance – 16 avril

Introduction

Technique fiscale prisée dans les banques

Chapitre I : Le système fiscal français, la détermination des impôts

Sur 100% des recettes fiscales qui entrent dans les caisses de l’ETAT :

• Impôt revenu : 16%.  L’IR taxe les salariés ainsi que les entreprises individuelles.
• IS : 16%
• TVA : 51%
• TIPP : taxe intérieure sur produits pétroliers: 4%
• CSG(contribution sociale généralisée)/CRDS/ droits mutation (lors de la vente d’un bien immobilier) : 13%

Impôt direct : on le reçoit dans la boite aux lettres. S’adresse directement à la personne pour réclamer l’impôt.

IR, Taxe d’habitation et taxe foncière.

Déterminer un impôt 

• on définit le champ d’application de l’impôt
• on calcule et on paie l’impôt

I. Champ d’application

Il correspond au domaine auquel l’impôt s’applique.
Il nécessite de répondre à 5 questions :

1 – Que va-t-ton imposer ?

On peut choisir le revenu (IRPP), c’est aussi le cas de l’impôt sur les sociétés. Elle vient taxer le revenu issu de l’activité entrepreneuriale.  On peut imposer la consommation (TVA, TIPP).
On peut choisir d’imposer la détention d’un patrimoine : ISF, taxe foncière

 (ex : isf à partir de 1 300 000 euros de patrimoine net) = 70% x valeur de marché de la résidence principale ; 100% de la valeur de la résidence secondaire ;  Montant VMP (spéculation).

On exclut cependant :

• les objets d’art,
• les valeurs de part de société (lorsque la participation de capital est supérieur à 25%)

Tranches :

• Entre 0 et 800 000 € : 0/100
• De 800 000 à 1 300 000€ soit 500 000€ : 0,5/100
• De 1 300 000 à 2 570 000 : 0,7/100

Pour un patrimoine de 1 360 000 par exemple, on paie :

• 800 000 x 0/100 = 0
  500 000 x 0,5/100 = 2500

60 000 x 0,7/100 = 420

Total = 2920€

2 – Qui va t on imposer ?

Définir les contribuables passifs de l’impôt. Le relevable n’est pas forcément le contribuable (ex : la TVA ; ce sont les entreprises qui sont redevables de la TVA mais celui qui est vraiment visé par l’Etat est le particulier (nous on a achète, on est le consommateur)

3 -  Quand imposer ?

Il s’agit de définir le moment de l’exigibilité de l’impôt. L’évènement qui va déclencher la dette envers l’Etat.  Il ne faut pas confondre naissance de l’exigibilité de l’impôt et date de limite de paiement.

Ex : IRPP, c’est au 31 décembre de chaque année que l’impôt devient exigible. Par contre les dates limite de paiement vont être 15 février, 15 mai, 15 septembre (si on paye par tiers)

4 – Où imposer ?

Définir les règles de territorialité

5 – Prévoit-on des exonérations ?

II. Calcul et paiement des impôts

1 - 1 ère étape, on doit l’assiette imposable. L’impôt par un montant.

> 82 000 euros – micro entreprise

> 32 900 euros CA

2 - On calcule le montant de l’impôt dû

On applique un taux ou un barème de taux, à l’assiette imposable. C’est l’entreprise qui a la responsabilité de calculer le montant de taxe de TVA qu’elle doit et le montant d’impôt sur les sociétés. En revanche, c’est l’administration fiscale qui calcule le montant d’impôt sur le revenu par le particulier.

Chapitre II – L’impôt

I – Champ d’application de l’IRPP

1 – Les personnes imposables

-  Principe général : Les contribuables domiciliés en France sont imposable en France sur tous leurs revenus, que ces revenus soient d’origine française ou étrangères. Les contribuables, domiciliés fiscalement  hors de France, sont imposables en France sur leur revenu de source française.

- Le domicile fiscal : Sur le plan fiscal : la France métropolitaine, la Corse et les départements d’Outre Mer. Pour être reconnu comme domicilié fiscalement en France, il suffit de remplir l’une des quatre conditions :

1 - Avoir son foyer familial en France (un marin qui a laissé son enfant en France)

2 -  Avoir en France son principal lieu de séjour (y séjourner plus de 183 jours par an)

Les enfants majeurs de moins de 25 ans ont la possibilité d’être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils en font la demande express.

Seconde séance – 17 avril

2 – le revenu imposable

• définition
• les différents revenus catégoriels

La catégorie revenus BIC (entrepreneur individuel : EI, EURL, SNC) concerne uniquement les entreprises soumises à l’IR.

3 – Mécanisme général de calcul de la base d’imposition (IR)

• 3 étapes :
  

• étape 1 : on détermine le revenu NET pour chaque catégorie de revenu.

Rnet catégoriel = + Revenu brut – charges liées à l’acquis et à la conservation  de Revenu – Abattement spécifiques éventuels.

Ex : catégorie revenu = RCM

Un particulier reçoit en fin d’année -> 1 000 € (revenu brut) de dividendes au titre des actions Bouygues qu’il détient. Revenu net RCM qui subira effectivement l’impôt : + 1000 – 400 (abattement forfaitaire 40%) = 600€

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