Le règlement Intérieur

LE REGLEMENT INTERIEUR

On appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d’un organisme, des salariés d’une entreprise ou d’une institution.

1. Champ d’application :

Tout employeur ayant dans son effectif au moins 10 salariés dans son entreprise est tenu d’établir un règlement intérieur de cette dernière, et ce, dans les deux premières années qui suivent l’ouverture de ladite entreprise. Ce document doit contenir certaines dispositions obligatoires prévues par le Code du travail.

L’employeur et les salariés de l’entreprise sont censés respecter le règlement intérieur qu’ils soient été embauchés avant ou après son élaboration, d’ailleurs on remet une copie du règlement intérieur pour chaque nouvelle recrue. De même, s’il y a changement de propriétaire de l’entreprise, le nouvel employeur est amené à respecter l’ancien règlement intérieur.

2. Dispositions de l’employeur :

Le code de travail impose l’employeur de :

- Etablir un règlement intérieur dans un délai de deux années suivant le début de l’activité de l’entreprise.

- Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d’affichage ou d’affichage dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés.

- Fixer le jour, le lieu et les heures où il reçoit chaque salarié qui lui en fait la demande, sans qu'il puisse y avoir moins d'un jour de réception par mois.

- Délivrer une copie du règlement intérieur au salarié à sa demande.

- La communication aux salariés par écrit, lors de tout recrutement, des dispositions relatives au règlement intérieur.

En cas de non-respect d’une des dispositions citées, l’employeur encourt une amende de 2000 à 5000 de dirhams.

3. Procédure de mise en place :

Le règlement intérieur de l’entreprise doit être établi en collaboration avec les salariés ou les délégués des salariés et des représentants syndicaux. Le projet de règlement intérieur est ensuite adressé à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise qui l’approuve ou y apporte des modifications après sa vérification. Les modifications apportées, l’entreprise joint au projet de règlement intérieur un certain nombre de documents dont :

- Une fiche de renseignement afférente à l’entreprise et dans laquelle figure toutes les informations relatives à l’entreprise (dénomination sociale, adresse, effectif, activité, numéro de patente…)

- Copie de ou des listes électorales désignant les délégués du personnel accompagnée d’un procès-verbal faisant ressortir que le projet de règlement intérieur a bien été soumis au personnel ou à ses représentants.

- Un exemplaire du modèle de la carte de travail délivrée au personnel de l’entreprise.

- Le guide des valeurs fondamentales et professionnelles.

- Le code d’éthique.

...