Le guide de l'entrée dans la vie professionnelle

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le contrôle fiscal

Le contrôle

fiscal

Patrice MARIE

Le Code général des impôts

soumet les professions libérales à

des obligations comptables.

Grâce à cette comptabilité vous

pourrez déterminer le revenu de

votre activité libérale. Ce

« bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit

pas de « déficit ») représente la

différence entre les recettes

provenant de votre activité libérale

et le coût de fonctionnement de

votre cabinet. La détermination de

ce bénéfice professionnel

permettra de calculer votre impôt

sur le revenu, d’établir la base de

calcul de vos cotisations sociales et

éventuellement de fixer le montant

des déductions A.G.A.

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Le contrôle fiscal

COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN ?

Selon un rapport parlementaire, la fraude en France est estimée à environ 130 milliards de

francs par an, ce qui explique les 40000 contrôles annuels.

Plus que le nombre de contrôles, il convient de considérer que ces derniers sont devenus

beaucoup plus efficaces et rapportent en conséquence : 56 milliards récupérés en 1995.

Sachez enfin que, si globalement la probabilité d'un contrôle est faible, celui-ci varie

fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle : une fois tous les cent

ans si vous êtes agriculteur ! A l'inverse, certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence

des contrôles : bâtiments et constructions, restauration... Le fisc dispose par ailleurs d'études

sectorielles (études du C.E.R.C.) sur le taux de fraude par profession . Au « top ten » selon

ces études : les taxis, les coiffeurs, les restaurateurs… Il existe également une inégalité selon

les régions : Paris et l’Ile de France sont bien placés. La Corse aussi !

Et les médecins dans tout ça ? On parle d’un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble

que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en

revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A..

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Le contrôle fiscal

PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX

Il existe plusieurs critères qui permettent à l’administration fiscale de désigner les

contribuables qui feront l’objet d’un contrôle fiscal.

La programmation administrative

Chaque année, le Directeur Général des Impôts définit les grandes orientations de la

politique de contrôle de l’année. Au niveau de chaque directeur départemental, une

sélection de dossiers est mise en oeuvre par des méthodes de sélection informatique

s'appuyant sur une analyse statistique. Certains dossiers qui s'écartent des moyennes

calculées peuvent être soumis à un contrôle fiscal sur proposition de l'inspecteur au

directeur régional. C’est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier fiscal à un

programme de vérification.

Les dénonciations

Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article 1825 F du Code des

Impôts précise : « Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à une

rémunération quelconque s'il ne justifie pas par écrit que ses renseignements ont été

fournis avant le procès-verbal ». En pratique, les dénonciations ne sont pas rares. Les

informations que le fisc recueille à la suite de dénonciations sont analysées et donnent

lieu à une enquête effectuée par des services spécialisés mais elles ne déclenchent pas

systématiquement une procédure de contrôle.

Le dépôt tardif de vos déclarations

Il fait de vous un contribuable peu rigoureux et vous vous exposez à un contrôle. De

même, le dépôt d'une déclaration rectificative peut vous occasionner tout d'abord un

contrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés, et

éventuellement le déclenchement d'une vérification générale si les anomalies décelées

sont importantes.

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LE DÉLAI DE REPRISE

L'administration a la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances constatées dans

le calcul ou l'établissement de l'impôt à l'intérieur d'un délai appelé « délai de reprise ». Ce

délai

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