Le droit administratif

Le droit administratif est une des principales branches du droit public avec le droit constitutionnel -qui s’intéresse à la structure de l’état-, le droit international public -qui se rapporte aux relations entre états sur la scène internationale-, et les finances publiques. Le droit administratif s’intéresse exclusivement au pouvoir exécutif et au sein de ce pouvoir, qu’à l’administration, par ex aux activités des organes administratifs, aux moyens dont ils disposent, et au contrôle juridictionnel de l’activité de ces organes. Le cours de droit administratif de 2e année exclut un certain nombre de questions comme les moyens humains (droit de la fonction publique) et la question des biens et des travaux accomplis par les personnes publiques. En L3, cours de contentieux administratif (procédures devant les juridictions administratives). Par ailleurs se pose la question de l’organisation administrative de la France. Autrefois, on réservait une partie du cours de la L2 à la présentation de l’organisation administrative mais chronophage. De plus en plus, on évince cette présentation du cours de L2. Sources du droit administratif, répartition des compétences, finalités de l’action de l’administration, les moyens de l’administration et les limites de son activité.

Schématiquement, droit des relations entre l’administration et les individus. Droit des relations aussi entre les administrations elles-mêmes. Dans ce cadre, on comprend que le droit administratif a une mission complexe: il s’agit de concilier les pouvoirs puissants qu’on reconnaît aux autorités administratives avec le respect indispensable du droit des individus. L’image traditionnelle du droit administratif est un droit inégalitaire car le droit des autorités administratives l’emporterait sur le droit des individus. L’administration française jouit d’un grand nombre de privilèges: elle bénéficie d’un droit particulier, n’est pas soumise au droit ordinaire, au Code Civil. C’est une spécificité française. Ce droit particulier dont bénéficie l’administration française fait l’objet de prérogatives exorbitantes hors du droit commun, et de suggestions. Pèsent sur l’administration des contraintes qui ne pèsent pas sur tout un chacun. Donc règles fav mais aussi défavorables. Du coup, le cliché du droit inégalitaire fav à l’administration est de moins en moins vrai. Depuis 2 siècles, peu à peu, les contraintes grignotent les prérogatives. Ce déséquilibre est de moins en moins vérifié. La jurisprudence ajoute semaine après semaine de nouvelles contraintes.

Il faut au préalable comprendre ce qu’est le droit de l’administration.

Section 1: le Droit administratif, un droit de l’administration

Sous section 1 - Identification de l’administration

Mot d’usage très courant, polysémique. Il y a d’abord un sens organique du terme administration.

1. -L’Administration au sens organique

Avec un «A»: vision organique. L’administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Cela est très vague. Constitution du 04.10.1958 contient l’article 20 «Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.» Ici, l’administration est présentée comme dépendante du gouvernement donc de l’administration. Effectivement, c’est une réduction du champ d’application du terme «administration», sous réserve de compréhension assez large du terme «pouvoir exécutif». En effet, le pouvoir exécutif relève de l’administration d’état. Or au sens organique, inclut aussi les institutions décentralisées et tous les services qu’elles comprennent. Il faut exclure le pouvoir législatif: les services des assemblées parlementaires ne sont pas rattachés au pouvoir exécutif. Le Parlement vote des lois qui se rapportent à l’administration française et contrôle le gouvernement. Cependant, lorsqu’il vote des lois, lorsqu’il contrôle politiquement le gouvernement, le législateur ne se livre à aucune activité administrative.

Pour ce qui est du pouvoir juridictionnel (pouvoir incarné par les juridictions judiciaires et administratives), il tranche des litiges qui peuvent impliquer l’administration mais lorsqu’il tranche des litiges, les juridictions n’ont pas une activité administrative, elles ne se comportent pas comme une AA.

Au sens organique, ne vise que l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif, avec une dimension large car il faut intégrer les A décentralisées. Un simple service non doté de la personnalité morale est une AA, une administration au sens organique du terme même si elle n’est pas dotée de la personnalité morale. Même cas pour les mairies, service d’une personne morale (ville de Paris) engage la responsabilité de la commune de Paris.

L’administration française est fortement héritée de ce que nous a légué Napoléon. A 2 caractères: est très étatique et très centralisée [beaucoup de décisions importantes sont prises à Paris par des AA qui disposent de pouvoirs très importants]. Elle s’estompe à la suite d’un mouvement engagé au début des années 1980 et qui connaît encore quelques soubresauts: la décentralisation qui consiste à donner des pouvoirs à des autorités distinctes de l’état. Ce mouvement est entamé de manière radicale entre 1982 et 1986. Parallèlement à la décentralisation, mouvement de déconcentration [transfert à d’autres services de l’état des prérogatives jusqu’alors aux AA parisiennes]. Même marteau qui frappe mais manche plus court car plus près des citoyens.

A. Les autorités étatiques

1) Les autorités centrales

Ces autorités centrales peuvent avoir 3 types de responsabilité: pouvoir de décision (a), de contrôle (b) et une mission de régulation (c).

a) Les organes de décision

On a à la tête des autorités centrales un bicéphalisme incarné par deux organes:

Le Président de la République

Notre

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