Le cahier des charges

un cahier des charges portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement ainsi que les délais de réalisation et de livraison de l'immeuble. ; des copies conformes des plans d'architecture et le certificat délivré par l'ingénieur attestant l'achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée. Le vendeur est en outre tenu de remettre à l'acheteur : une copie du cahier des charges dûment signé par les parties (Article 618-4 du DOC) ; le règlement de copropriété provisoire (Article 11 de la loi sur le statut de la copropriété et Article 618-4, 3 alinéa de la loi n°44-00 autorisation de construire, le contrat préliminaire de vente doit comporter certaines clauses obligatoires qui ont trait : Aux conditions techniques de la vente ; Aux conditions financières de la vente ; Aux garanties offertes à l'acquéreur. Clauses relatives aux conditions techniques de la vente : S'agissant d'une vente portant sur un immeuble à construire, l'acquéreur doit pouvoir apprécier ce qui lui va être livré. D'où des prescriptions particulières quant : A la désignation du bien vendu ; A la description détaillée et exacte de l'immeuble objet de la vente (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances…) ; La construction d'un immeuble donne lieu à la création de documents graphiques ou écrits nombreux et volumineux : plans, coupes, élévations, plans de réseaux, devis descriptifs… La loi permet que la description générale de l'immeuble soit faite par référence à un jeu complet de ces documents graphiques et techniques déposés au rang des minutes d'un notaire ou d'un professionnel. Doivent être également annexées au contrat : un cahier des charges portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement ainsi que les délais de réalisation et de livraison de l'immeuble. ; des copies conformes des plans d'architecture et le certificat délivré par l'ingénieur attestant l'achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée. Le vendeur est en outre tenu de remettre à l'acheteur : une copie du cahier des charges dûment signé par les parties (Article 618-4 du DOC) ; le règlement de copropriété provisoire (Article 11 de la loi sur le statut de la copropriété et Article 618-4, 3 alinéa de la loi n°44-00

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