Le Silence Lors Des Accords Contractuels

Le contrat d’agence commerciale

Toute entreprise à but lucratif, qu’elle produise des biens ou des services, se trouve dans l’obligation de les louer ou de les vendre à des clients. La recherche et la fidélisation des clients dans un environnement hautement concurrentiel constituent de ce fait un aspect important de la vie de l’entreprise. Le Chef d’entreprise désireux de développer la force commerciale de son entreprise dispose de plusieurs options d’organisation. L’agence commerciale peut s’organiser autour d’un service de commerciaux salariés travaillant exclusivement pour la société ou autour d’agents commerciaux indépendants qui seront rémunérés en fonction du chiffre d’affaires qu’ils vont permettre de réaliser.

La particularité du contrat d’agence commerciale réside dans sa nature juridique, dans les obligations mises à la charge de chacune des parties et dans les modalités de fin des rapports contractuels.

La nature juridique du contrat d’agence commerciale

Bien qu’il semble en présenter les caractéristiques, le contrat conclu par l’agent commercial libre avec l’entreprise qui a sollicité ses services ne constitue pas un contrat de travail. Il s’agit plutôt d’un contrat de mandat par lequel l’agent commercial représente l’entreprise vis-à-vis de ses clients. L’agent commercial, qui est un professionnel, est ainsi habilité à « négocier, et éventuellement, à conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte des producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux … » [1].

Cette distinction est loin d’être sans intérêt en ce qu’elle consacre l’exclusion des agents commerciaux du champ d’application du Code du Travail pour les soumettre aux règles du droit civil et du droit commercial général. Ainsi, l’agent commercial ne bénéficie pas de salaires, de gratification, ou de congés payés. Une autre des implications de cette nature juridique concerne les modalités de fin de la relation contractuelle.

Cependant, si l’agent commercial ne remplit pas le caractère d’indépendance, travaillant sous le contrôle du mandant, dans les bureaux et avec les moyens du mandant, le contrat peut être requalifié par le Juge en contrat de travail avec toutes les conséquences liées à cette qualification.

L’écrit n’est pas nécessaire à la formation et la validité du contrat. L’écrit est cependant recommandé pour prouver l’existence et les modalités du contrat d’agence commerciale, notamment les obligations des parties, la durée et le mode de rémunération. A défaut d’écrit, le contrat est réputé être à durée indéterminée et sa résiliation est soumise à un préavis.

Les obligations des parties

L’entreprise et l’agent commercial doivent exécuter leur contrat avec loyauté. Ainsi l’agent commercial ne peut représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans l’accord de ce dernier.

L’agent doit également exécuter le mandat avec toute la qualité d’un bon professionnel afin de permettre à l’entreprise les résultats commerciaux escomptés. L’entreprise quant à elle doit donner à l’agent commercial toutes les informations nécessaires

...