Le Secret Professionnel

Introduction

Longtemps indiscuté, le secret professionnel doit aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles, et maintien de l’ordre public. L’extension des libertés, dans le vaste mouvement de libéralisation des échanges et des déplacements, ne doit pas se traduire par le développement exponentiel de toutes sortes de fraudes et délits qui instrumentalisent le secret professionnel.

Au cœur des mouvements de capitaux les banques sont en première ligne dans cet ensemble de questions.

1/ Qui est concerné par le secret professionnel au sein d’un établissement financier

Il est important de rappeler la définition du secret professionnel. En effet, le secret professionnel du banquier, c’est avant tout l’interdiction de transmettre des informations concernant ses clients en dehors de sa structure. Il s’agit donc de protéger l’intimité des clients et de garantir la confiance qu’il met et accorde en la profession.

Le secret professionnel est définit dans l’article L511-33 du Code monétaire et financier.

Est soumis au secret professionnel :

- tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance.

- toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion.

- Toutes personnes qui est employé au sein de l’établissement de crédit.

Tout manquement au secret professionnel est pénalisé à une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

2/ Quelles sont les raisons

La réponse à la question, « quelles sont les raisons le secret professionnel concerne l’ensemble des personnes travaillant au sein d’un établissement financier ? » réside dans la nature de « l’information à caractère secret ».

On distingue 2 sources :

- le droit au respect de la vie privée, qui n’est concevable qu’assorti de deux autres protections effectives : le secret du domicile et celui de la correspondance ⇒ code civil

- le secret des affaires (Ex : secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales) qui est une composante de l’exercice loyal de la concurrence

⇒ la loi Carayon de janvier 2013 code pénal article 325-2 : délit de violation du secret professionnel, protection de tous les supports (le code pénal plus fort que le code civil).

Or, le banquier se trouve dans l’obligation, pour une pratique avisée de son métier, de demander à son client certaines informations qui relèvent de ces domaines : la situation patrimoniale, sa profession, ses revenus, sa situation familiale.

Il en sera de même tout au long de sa relation avec ce dernier.

Par conséquent, pour satisfaire aux exigences du secret professionnel, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.

3/ Comment

La durée de l’obligation au secret professionnel est imprescriptible.

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