Le Lien régulation - Sanction Et L'AMF

1. La régulation entretient un rapport étroit avec la sanction. Plus précisément, la régulation n’est plus sérieusement envisagée sans l’existence d’un pouvoir de sanction dédié. Avant même toute analyse juridique, ce constat peut être confirmé par une approche historique de la régulation.

L’émergence de la régulation se confond avec la création des premiers régulateurs. Au cours du 20ème siècle , de nombreux États ont institué un nouveau type de personne morale dont la nature, les compétences techniques et les modes d’interventions ne correspondaient à aucun paradigme juridique existant. En France, le législateur et la doctrine ont longtemps hésité à leur trouver une classification adéquate . S’agissant d’un modèle emprunté aux anglo-saxons , leur dénomination générique, pas encore parfaitement juridique initialement, fut celle de régulateur. Aujourd’hui, définir la régulation reste une épreuve complexe . Aussi avec un certain pragmatisme, de nombreux auteurs s’accordent à dire que la régulation se distingue avant tout des autres disciplines du droit par la présence d’un régulateur , souvent identifié comme tel par la loi qui l’institue . Ce point a d’ailleurs été brillamment exposé par le professeur Elie Cohen pour qui « La réglementation relève du privilège souverain de l'État ; la régulation, c'est, dans un champ donné, un considérable pouvoir d'investigation, d'interprétation et d'appréciation dévolu à des personnes indépendantes du pouvoir politique et du milieu sur lequel elles exercent leur contrôle » .

La nature juridique des régulateurs a été longtemps et souvent protéiforme. Cependant, elle prend désormais presque exclusivement la forme de l’autorité administrative indépendante . Si la régulation existe par la seule présence d’un régulateur, elle ne peut être réduite à ce seul dénominateur. Un secteur de la vie économique ou sociale régulé est très différent d’un secteur simplement réglementé. En effet, la régulation fait participer activement les personnes régulées. Ainsi, les sujets de la régulation sont également auteurs et garants de cette régulation . Enfin, la régulation se traduit par une multitude de méthodes d’intervention qui se concrétisent par la combinaison d’un droit impératif et d’un droit incitatif . Pris isolément, ces éléments quoique particuliers ne sont en droit ni nouveaux ni parfaitement exceptionnels. Mais c’est leur combinaison qui fait de la régulation une forme originale de l’intervention de l’État. Cette spécificité s’explique sans peine par le paradoxe qui fonde la régulation. Un secteur régulé est essentiel, stratégique même dans une société moderne. C’est le cas par exemple de l’audiovisuel, de l’énergie, des télécommunications, de la finance de marché… Mais ces activités sont également porteuses de risques à l’échelle nationale et mondiale. Elles doivent donc être autant encouragées que contrôlées.

Si le régulateur n’est pas le seul intervenant de la régulation, il en centralise souvent les principales fonctions : production de normes, police administrative, contrôle, médiation… La régulation est donc pour une bonne partie administrative puisque le fruit d’une administration. Parler de régulation administrative autorise donc l’analyse d’un

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