Le Contrat De Vente Et Le E-contrat

Introduction

La vente peut revêtir différentes formes, elle peut être :

- simple (vente au comptant),

- se conclure oralement ou par écrit,

- sous certaines conditions (vente à l’essai),

- être accompagnée de clauses particulières (location-vente).

Les modalités de ventes sont souvent définies dans les conditions générales de ventes qui permettent à chaque client d’apprécier l’offre du vendeur. Quelque soit la forme du contrat, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître.

Le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. L'objet de la convention repose sur le transfert de propriété d'une chose moyennant, en contre partie, une rémunération. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies.

1. Le contrat de vente et l’e-contrat

a) Le contrat de vente

Un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.

Ce contrat peut être fait par acte authentique ou sous seing privé et il a pour éléments caractéristiques le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété.

La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété, ce n'est cependant pas celui qui est apparu historiquement en premier : elle n'a pu apparaître que lorsque la monnaie est apparue ; elle a alors remplacé le troc (l'échange)

b) L’e-contrat

La vente en ligne, a pris une importance telle, que dans le Code civil qui date de 1804, est apparu récemment, dans le Titre III (« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »), un chapitre 7 : « Des contrats sous forme électronique ». Ce chapitre ne remplace pas les règles générales qui s’appliquent à tout contrat de vente, mais dispose d’obligations spécifiques aux contrats conclus en ligne.

L’e-contrat ou contrat électronique se définit comme un contrat à distance : il s’agit d’une variante des contrats de vente à distance. C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties.

2. Les obligations des parties

a) Le vendeur

• L’obligation d’information

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur.

Le vendeur est dans l’obligation d’informer l’acheteur sur les conditions de ventes pour lui permettre de contracter en connaissance de cause.

L'obligation d'information incombant au vendeur n'est pas spécifique au contrat de vente, mais inhérent au droit commun des contrats.

Il existe deux sortes d'obligation d'information :

- L'obligation précontractuelle d'information, selon laquelle tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur de toutes les caractéristiques essentielles du produit et dont le manquement est sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Cette information doit figurer sur les documents précontractuels. On la retrouve surtout dans le domaine des assurances, des banques, des concessionnaires automobiles, etc.…

- L'obligation contractuelle d'information elle se situe au moment de la conclusion du contrat de vente et concerne les caractéristiques essentielles du bien ou service (ce qui comprend aussi la dangerosité potentielle, les conseils d'utilisation…). L'article L11-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation générale d'information envers le consommateur. Cette information peut se faire par le biais des étiquetages, de publicités ou encore oralement.

Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a rappelé que tout vendeur professionnel a l'obligation, pour que la vente soit conclue en toute connaissance de cause :

- de s'informer des besoins de son acheteur,

- de demander par la suite au client l'utilisation qu'il entend faire du produit recherché.

Ce qui permettra ainsi de dispenser les conseils appropriés à l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue par le client.

Enfin, le vendeur doit informer son client des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.

• L’obligation de délivrance

Le vendeur est ainsi tenu de délivrer l’objet du contrat entre les mains de l'acheteur et selon les modalités incluses au contrat (respect de la quantité, de la qualité et du temps de livraison convenu).

L'obligation de délivrance se compose en deux obligations distinctes pour le vendeur :

- mise à disposition de la chose.

- obligation de délivrance conforme.

Selon le Code civil (art.1165), la mise à disposition d'un immeuble s'effectue par la remise de la clé ou du titre de propriété à l'acheteur.

La mise à disposition d'un bien meuble, quant à elle, est quérable. Cela signifie que l'acheteur doit aller chercher la chose au lieu où elle se trouve (en général chez l'acheteur).

L'article 1164 du Code civil impose à ce que la chose livrée soit dans l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente ainsi que tout ses accessoires

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