Le Contrat De Concession

LE CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela sous la surveillance du concédant. Ce contrat permet alors de lier un fabriquant et un revendeur dans le cadre d’une distribution de produits. Le concédant distribue de manière exclusive ses produits au concessionnaire.

L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant. La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession.

Il est important de s’arrêter sur la formation d’un contrat de concession (I), pour ensuite étudier les obligations des parties dans le cadre de ce contrat (II) et la fin du contrat de concession (III).

I. La formation du contrat de concession

La formation du contrat de concession suppose l’application du droit commun (A), mais aussi l’application de règles spécifiques au contrat de concession (B).

A. Application du droit commun au contrat de concession

Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à défaut le contrat de concession pourra être annulé. En présence d’un vice du consentement, les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession, c’est ainsi qu’a été retenu comme un vice du consentement relevant de la violence les pressions exercées par un fabriquant pour extorquer une convention d’exclusivité (Cass. com., 20 mai 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 212)

Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession. Concernant ensuite l’objet du contrat, il faut que les marchandises faisant l’objet de l’exclusivité soient déterminées ou suffisamment déterminables.

B. Les règles spécifiques du contrat de concession

Cependant, le contrat de concession doit aussi suivre des règles spécifiques. Tout d'abord, le concédant doit respecter l’article L330-3 du code de commerce qui énonce que « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ».

Cet article impose au concédant une obligation d’information si celui-ci remplit deux critères : il doit mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne et doit exiger du concessionnaire un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité. Lorsque ces critères sont remplis le concédant doit remettre un document au concessionnaire comportant toute une série d’informations fixées par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (n°91-337). Il doit notamment contenir l’adresse et le siège de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au RCS, la ou les domiciliations bancaires, la date de création de l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, une peine d’amende de cinquième classe pourra être prononcée.

Il faut encore préciser que le contrat de concession peut être à durée déterminée ou non. Cependant, lorsqu’il est à durée déterminée il ne peut pas excéder dix ans, et la durée ne devra pas être inférieure à cinq ans lorsque le contrat concerne la distribution de véhicules automobiles avec exclusivité de marque.

II. Les obligations des parties dans le cadre du contrat de concession

Le concédant doit respecter toute une série d’obligations (A) tout comme le concessionnaire (B).

A. Les obligations du concédant

Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles. Si le concédant ne respecte pas le contrat en ne délivrant pas les produits, le concessionnaire pourra faire jouer l’article 1184 alinéa second du code civil afin de forcer son contractant à s’exécuter.

Le concédant est aussi tenu de garantir ses produits, il est alors soumis à la garantie des vices cachés , il est donc responsable de tous les vices de la chose livrée.

Le concédant est naturellement obligé de respecter l’exclusivité du contrat de concession, il doit respecter le secteur réservé au concessionnaire, c’est pourquoi il ne doit pas le concurrencer sur ce secteur. Si jamais le concédant ne respecte pas l’exclusivité du concessionnaire, il engage sa responsabilité contractuelle.

Le concédant doit encore garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire. Il s’agit alors de la mise à disposition de signes distinctifs, de matériels ou bien de la formation du personnel du concessionnaire.

Le concédant doit permettre au concessionnaire d’utiliser tous les signes permettant le ralliement de la clientèle

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