Le Contrat A Durée Indeterminer

LE CDI

Problématique : qu’est ce qu’un cdi ??

Introduction :

Un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est une forme de contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur et le salarié, ce contrat est sans limitation de durée.

Développement :

Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ?

L’employeur doit avoir recours à ce type de contrat, s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Quelle forme doit revêtir le CDI ?

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit, toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Il peut toutefois arriver que l’emploi faisant l’objet du contrat ne puisse être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français ; dans ce cas, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Quel est le contenu du CDI ?

Il appartient à l’employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité et de non-concurrence…), sachant toutefois que les clauses contraires à l’ordre public sont interdites tel que les clauses de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire… ;

Comment le CDI peut-il prendre fin ?

Le CDI peut prendre fin que par la volonté d’une des parties (licenciement economique, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi du 25 juin 2008) ou pour force majeure. Il peut également, dans des conditions très précises, faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l’employeur a manqué à ses obligations (prud’hommes) ou d’une prise d’acte de la rupture.

Conclusion :

Analyse document :

Les ressources documentaires :

Cas de rupture autorisés :

Ce

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