La promotion de la santé

Contexte législatif

La promotion de la santé demeure essentielle pour une démarche de qualité, notamment depuis la charte d'Ottawa en 1986 qui définit celle-ci comme "un concept qui ne se borne pas seulement à préconiser l'adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé : son ambition est le bien-être complet de l'individu."

Au niveau national, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, la France dispose d'un système de protection fragile, et des réformes tentent alors de combler les répercussions de la guerre. C'est le cas de l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale, qui garantit alors à chacun des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance quelles que soient les circonstances. Parallèlement à la sécurité sociale, la protection maternelle et infantile est crée par la loi du 2 novembre 1945, afin de répondre à la situation alarmante de la mortalité infantile d'après-guerre. Dans ce contexte de reconstruction, les français souhaitent alors une nouvelle constitution, dans laquelle ils seront impliqués : la constitution du 27 octobre 1946 est alors votée, et garantit la protection de la santé pour tous.

La dimension sociale de la santé est donc réglementée quelques années plus tard par le décret du 30 juillet 1964 instaurant les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), services régionaux de l'action sanitaire et sociale. Dans le même but, la loi du 31 décembre 1970 crée la notion de "service public hospitalier" et instaure la carte sanitaire (découpage du territoire en 256 secteurs sanitaires, répartis en 21 régions). Cette carte sera renforcée par la suite par la loi hospitalière du 31 juillet 1991, qui délègue le pouvoir de l'état en action sanitaire aux instances régionales ou locales. Elle définit le statut de l'hôpital, qui garantit l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Par ailleurs, l’ordonnance du 24 avril 1996 prévoit la création des agences régionales d’hospitalisation. L’objectif est de réduire les inégalités entre régions et entre établissement.

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 affirme cet accès aux soins pour tous, avec la création des permanences d'accès aux soins de santé qui offrent des soins de santé gratuits à toute personne en situation de précarité. Elle crée aussi les programmes régionaux d'accès à la prévention aux soins des plus démunis, visant à fixer au niveau régional les actions sanitaires prioritaires.

La loi du 29 juillet 1998 évoque pour la première fois la couverture maladie universelle, qui sera créé par la loi du 27 juillet 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000. La CMU permet ainsi aux personnes dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses de santé par l'assurance maladie.

Mais malgré la création de nombreux dispositifs, la nécessité de développer une réflexion autour des droits des patients émerge au fil des années. C'est notamment l'objectif de la loi du 4 mars 2002 réformant les droits des malades et la qualité du système de santé. Destinée à faire de l'usager un acteur de la santé publique, elle lui reconnait des droits individuels (dont le droit à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité, de la vie privée et du secret médical, et le droit à l'information médicale et à l'expression d'un consentement libre et éclairé). La loi du 4 mars 2002 inscrit d'autre part la nécessité de la participation des usagers à l'amélioration de leur santé, à travers la démarche de santé communautaire.

L'amélioration de la santé publique est un objectif par la suite poursuivit par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Affirmant la responsabilité de l'état en matière de santé publique, cette loi vise à réduire la mortalité et à diminuer les disparités régionales en matière de santé. Elle établit des objectifs liés à la lutte contre le cancer, les pratiques addictives, l'environnement, les personnes atteintes de maladies chroniques, et la prise en charge des maladies rares.

On constate cependant que des disparités régionales persistent en matière d'action sanitaire, et que les cloisonnements (notamment entre la médecine de ville et le secteur hospitalier) demeurent problématiques : lutter contre ces obstacles est l'objectif de la loi Hôpital Patient Santé Territoire du 21 juillet 2009 (dite loi HPST). Cette loi doit permettre de répondre à quatre objectifs.

Elle a pour objectif de renforcer les missions de service public des établissements, d’alléger leurs contraintes de fonctionnement, tout en favorisant la mise en place de coopération à l’échelle territoriale.

Elle tente d’améliorer l’accès à des soins de qualité : il s’agit d’organiser l’offre de soins en fonction des besoins de santé sur le territoire en favorisant la formation et la coopération entre professionnels.

La loi intervient aussi en prévention et en santé publique : elle vise la prévention des principaux facteurs de risques des maladies chroniques et les cancers, par l’éducation thérapeutique.

Enfin, le système de santé est réorganisé au niveau territorial : création des ARS, nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région. Les ARS permettent une organisation mieux ancrée dans les territoires, davantage décentralisée, au plus proche des besoins des patients.

ACTEURS ET DISPOSITIFS

PEAD > Programme Européen d'Aide aux plus démunis : permet à partir de surplus de la production agricole de distribuer des produits alimentaires par l'intermédiaire d'organismes caritatifs.

...