La fiscalité au Maroc

La fiscalité au Maroc

Impôt Général sur le Revenu (IGR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt des patentes

La taxe urbaine

Taxe d’édilité (T.E.)

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Droit du timbre

Droit d'enregistrement

Taxes parafiscales

IMPÔTS INDIRECTS

Impôt Général sur le Revenu (IGR)

Impôt Général sur le Revenu (IGR) est un impôt annuel, déclaratif, unique qui porte sur le revenu net global des personnes

physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc. Il est promulgué par le dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant loi 17-89.

Impôt sur le Revenu (IR)

Dernière modification : ( L. fin n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre

2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007).

Taux de l'impôt : Article 73 du Code général des impôts

Barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impôt

Inférieure à 24.000 dirhams Exonérée

de 24.001 à 30.000 dirhams 15%

de 30.001 à 45.000 dirhams 25%

de 45.001 à 60.000 dirhams 35%

de 60.001 à 120.000 dirhams 40%

Surplus de 120.000 dirhams 42%

Barème de calcul rapide de l'impôt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impôt Somme à déduire

Inférieure à 24.000 dirhams Exonérée 0

de 24.001 à 30.000 dirhams 15% 3.600

de 30.001 à 45.000 dirhams 25% 6.600

De 45.001 à 60.000 dirhams 35% 11.100

De 60.001 à 120.000 dirhams 40% 14.100

Surplus de 120.000 dirhams 42% 16.500

Taux spécifiques :

Taux Champ d'application

7.5% Les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents

10% Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :

- De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;

- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;

- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;

- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

- De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;

- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;

- D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l'exclusion de ceux énumérés à l'article 6- I- C- 3° ci-dessus et à l'article 45 ci-dessous ;

- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour l a partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

- De commissions et d'honoraires ;

- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

10% Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 13 du Code général des impôts.

10% Les profits résultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.

10% Les profits résultant des cessions de titres d'O.P.C.R. dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital

15% Les profits nets résultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM qui ne relèvent pas des catégories d'OPCVM dont l'actif est

investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital ou de celles dont l'actif est investi en

permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créance

et des cessions des valeurs mobilières émis par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).

15%

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