La cour d'appel

t d'irrecevabilité (si la cour estime l'appel tardif ou irrégulièrement formé, elle le rejette

art 514 al 1 du CPP).

- -d'un arrêt de confirmation (si la cour estime que l'appel bien que concevable n'est pas fondé,

elle confirme le premier jugement art 514 al 2 du CPP).

- d'un arrêt d'infirmation (si la cour estime l'appel fondé, elle infirme le 1er jugement art 515 du

CPP).

- Si seul le ministère public a fait appel, l'arrêt peut être favorable ou défavorable au prévenu .

- Si seul le prévenu a fait appel, l'arrêt lui est favorable.

- Si seule la partie civile a fait appel, l'arrêt ne peut que lui être favorable, c'est à dire augmenter

les sommes qui lui étaient allouées.

- Si seul le civilement responsable a fait appel l'arrêt est favorable, c'est à dire qu'il diminue les

dommages et intérêts.

- -d'un arrêt de réforme (si la cour estime qu'il n'y a ni crime ni délit, ni contravention ou que le

fait n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu, elle prononce l'acquittement).

- Si elle estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption, elle prononce

l'exemption.

- -d'un arrêt d'annulation (si la cour estime qu'il s'agit d'une contravention et non d'un délit, elle

annule le jugement et prononce la peine art 518 du CPP

- Si la cour estime qu'il s'agit d'un crime au lieu d'un délit, elle annule le jugement, se déclare

incompétente et renvoie le ministère public à se pourvoir devant la juridiction compétente art

519 du CPP.

- Si la cour annule le jugement pour violation ou omission non séparée des réformes prescrites à

peine de nullité elle doit alors statuer sur le fond art 520 du CPP.

CONCLUSION:

La cour d'appel apparaît donc comme une institution judiciaire dite de réformation ayant

pour objet de statuer à nouveau sur des faits jugés en premier ressort. Cette juridiction permet à tout

citoyen , de bénéficier d'un droit de double examen. Cependant des conditions strictes de délai sont

à respecter.

La cour d'appel préserve tout prévenu d'une éventuelle erreur d'appréciation de la part des

tribunaux

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