La contribution des accords à l'amiable au rendement fiscal.

LA CONTRIBUTION DES CCORDS A L'AMIABLE

AU RENDEMENT FISCAL

problematique : est ce que l'adinistration avec sa tendance à chercher un rendement statique favorise La prééminence de la logique du rendement dans l'évaluation du contrôle ??

PLAN

INTRODUCTION

En privilégiant la contrainte financière, la politique de l'administration fiscale à tendance de plus en plus à rechercher un rendement statistique du contrôle fiscal. Pour cela, elle admet, voire encourage, l'aboutissement des dossiers par des accords à l'amiable dont le fond de toile est la négociation .

d'ailleur le directeur général des Impôts confirme que «Dans la gestion du contentieux, l'administration fiscale encourage les procédures d'arrangement à l'amiable». Les entreprises, encouragées par l'administration fiscale, choisissent de conclure une transaction plutôt que de se lancer dans un coûteux contentieux à l'issue incertaine pour les deux parties d'ailleurs.

PROCEDURE DE L'ACCORD

L’accord doit être concrétisé par un écrit, signé par les deux parties et comportant la date et la signature de l’accord, le nom et la qualité des signataires ainsi que le montant des bases et des droits qui résultent du deal. Chaque accord doit être accompagné de la lettre de désistement de la part de l’intéressé de tout recours actuel ou éventuel devant les commissions, ou le tribunal compétent, ainsi que de toute demande en restitution concernant les chefs de redressement. Respecter les délais est indispensable pour se défendre. Le contribuable a 30 jours suivant la date de réception de la première notification de l’inspecteur des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations par nature de redressement et par période d’imposition et lancer, éventuellement, une procédure à l’amiable. Mais celle-ci peut intervenir à tout moment de la procédure. Même lorsqu’on s’est orienté vers les instances de recours, on peut interrompre le processus en sollicitant un règlement à l’amiable. Ceci étant, une procédure à l’amiable n’exonère pas du paiement, dans les délais impartis, de l’impôt ou de la pénalité que l’administration vous réclame.Le contribuable peut cependant demander des délais de paiement ou un étalement sur plusieurs mois, plus facilement accordés. Cependant, ce rééchelonnement ne sera accordé que si le contribuable présente des garanties de solvabilité suffisantes et justifie de difficultés financières. Comme garantie, le fisc exige, entre autres, une caution bancaire, voire une hypothèque. Pour le reste, il ne faut pas se faire d’illusion: l’administration fiscale n’accorde jamais d’annulation totale de la créance. Encore moins en cette période des vaches maigres.

Evolution du rendement des dossiers réglés à l'amiable

L'évolution des dossiers réglés à l'amiable en nombre et en valeurs n'a cessé d'accroître ces dernières années.

Evolution du rendement des dossiers réglés à l'amiable:

Pour l'année 2010 , le Fisc a encaissé 4.5 milliard de dirhams contre 4.1 milliard de dirhams en 2009 et 3.1 milliard en 2008, graces aux transactions conclues avec plusieurs entreprises vérifiées. Cette somme correspond à 218 fois du montant encaissé par le Trésor au titre des taxations d'office et 15 fois du montant encaissé grace au décisons des commissions, les droits recouvrés par accords representent 97.9% du total général en 2010, contre 93.7% du total général de rappels d'impôts en 2009, soit 4.4 milliard de dirhams. Au regard des sommes en jeu, il s'agit probablement de contribuables d'une certaine taille, de grosses et des moyennes entreprises.

Si les rendements augmentent, cela ne signifie pas qu'il y a toujours plus de contrôle. Sans donner de chiffre, le directeur général des Impôts concède «qu'il n'y a pas beaucoup de vérifications fiscales par an», faute de moyens. Les équipes des inspecteurs vérificateurs comprennent à 300 fonctionnaires.

facteurs

A-l'ouverture de l'administration et du contribuable aux reglements amiables

Les services fiscaux reçoivent chaque année plusieurs réclamations. Certaines portent sur des petites rectifications, mais plusieurs donnent lieu à des litiges. Une solution amiable est toujours possible après une lourde vérification fiscale.Un simple appel téléphonique peut parfois mettre fin à un malentendu et éviter un litige. Mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Il arrive que le contribuable ait tort! Ou que l’administration rejette sa requête… Dans ces situations, le piège à éviter est de s’embarquer dans une procédure longue, coûteuse et incertaine alors qu’une solution plus raisonnable et plus avantageuse pourrait être rapidement trouvée.

Les accords à l’amiable sont d’ailleurs aujourd’hui la principale voie de recouvrement des rappels d’impôts comme le presente le tableau ci-dessus.Le blocage n’est dans l’intérêt de personne. Il vaut mieux opter pour un arrangement plutôt que de se diriger vers les commissions de recours fiscal, où chaque partie devra faire des concessions. L’entreprise paye une partie si le fisc se montre plus souple .Mais il ne suffit pas de souhaiter un deal pour l’obtenir aussitôt. Pour qu’une requête d’un accord à l’amiable soit recevable par l’administration fiscale, le contribuable doit être présumé de bonne foi et apporter une garantie de paiement des rappels d’impôts qu’on lui réclame. C’est-à-dire, qu’il n’a pas délibérément cherché à se soustraire à l’impôt par des montages complexes ou la dissimulation d’une partie de la base imposable. Le contribuable ou son représentant légal peut, en effet, au cours de la procédure de redressement, conclure un accord à l’amiable avec l’administration fiscale sur les redressements notifiés activable à tout moment.

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