La TVA

principe de la tva:

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.

Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

la tva sur les immo.: - La TVA afférente aux immobilisations, est récupérée dans le mois du paiement ou de l'acceptation de l'effet selon le régime d'imposition (respectivement les encaissements ou le débit) et ce, selon le prorata de déduction applicable par l'entreprise.

- L’entreprise qui reçoit une note d’avoir sur une facture d’achat d’une immobilisation dont la TVA a déjà été déduite, doit :

- reverser la TVA déduite dans la limite du montant de la TVA figurant sur la note d’avoir ;

- effectuer ce réajustement sur la déclaration relative au mois de réception de la note d’avoir en question.

- La TVA afférente à des biens amortissables est exclue du droit à déduction :

- lorsque ces immobilisations ne sont pas affectées à des opérations imposables ou exonérées en vertu des articles 8 et 9 de la loi sur la TVA;

- lorsque ces immobilisations ne sont pas nécessaires à l’exploitation.

- La TVA afférente aux véhicules de transport de personnes, à l’exclusion des véhicules utilisés pour le transport collectif du personnel, doit être exclue du droit à déduction

- Les livraisons, faites par l’entreprise pour elle-même, de constructions destinées au logement de son personnel, en exonération de la TVA, doivent répondre aux conditions suivantes :

- les logements doivent être affectés à l’habitation principale des employés intéressés pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date du permis d’habiter;

- la superficie couverte de chaque construction affectée à l'habitation d'un employé ne doit pas excéder 240 m²

...